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    01/10/2019
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    01/10/2019
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Archives des Actualités - Droit social

Le haut niveau de responsabilité du salarié doit-il être pris en compte dans l'appréciation de la faute qu'il a commise ?

03/12/2013
Un salarié occupant des fonctions de directeur international export a été démis de ses fonctions le 29 mars 2007. Convoqué pour le 30 mai 2007 à un entreti...

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L'employeur peut-il ouvrir le vestiaire de son salarié sans son accord ?

03/12/2013
De tout temps, la Cour de cassation retient que « l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions que si elles sont justifiées par la nat...

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Modification des limites d'exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement à l'étranger

03/12/2013
Un arrêté du 18 septembre 2013 vient modifier les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement l’étranger. Ces modif...

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Licenciement économique : les conséquences du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi

03/12/2013
Rappel : Les entreprises amenées à procéder à des licenciements collectifs pour motif économique peuvent être tenues de respecter des obligations convention...

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Lorsqu'une mention erronée sur les bulletins de salaire retarde le point de départ du délai de prescription...

03/12/2013
L’article L3245-1 du Code du travail prévoit que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où cel...

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Inaptitude du salarié en contrat à durée déterminée : doit-on convoquer le salarié à un entretien préalable ?

03/12/2013
Rappel : Il est possible de rompre un CDD en raison de l'inaptitude du salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non (art. L. 1226-4-2 et suivants du Code du travail) Cette m...

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Panorama des exonérations et des aides à l'emploi

03/12/2013
L’URSSAF vient de diffuser un guide synthétique présentant les grandes lignes des principales exonérations et aides à l’emploi : réduction gén...

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Elections professionnelles : qui désigne les membres du bureau de vote ?

03/12/2013
Lors des élections professionnelles, le déroulement du scrutin se fait sous la surveillance d’un bureau de vote composé de trois salariés choisis parmi les ...

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