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    01/11/2019
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Archives des Actualités - Droit social

LE DEPASSEMENT DU VOLUME PREVU PAR UNE CONVENTION DE FORFAIT JOURS N'ENTRAINE PAS A LUI SEUL LA NULLITE DE LA CONVENTION NI L'OBLIGATION DE REGLER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

01/12/2018
Dans une affaire jugée le 24 octobre 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une salariée en convention de forfait en jours sur l’année qui ...

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SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE HORS TEMPS DE TRAVAIL : DES SALARIES DIFFICILEMENT SANCTIONNABLES, MEME S'IL S'AGIT DE CHAUFFARDS

01/12/2018
L’employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié au motif qu’il s’est vu retirer son permis de conduire à la suite d’une infraction commise en dehors de so...

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LA CONFIRMATION PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'INAPTITUDE A TOUT POSTE NE VAUT PAS DISPENSE DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT

01/12/2018
Selon une règle bien établie, le fait que le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude à tout poste ne dispense pas l’employeur de chercher ...

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UNE PROPOSITION DE LOI SUR LE CONGE DE PROCHE AIDANT VOTEE EN PREMIERE LECTURE PAR LE SENAT

01/12/2018
Le Sénat a adopté en première lecture, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à modifier le congé de proche aidant, afin de le rendre plus...

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UNE CIRCULAIRE APPORTE DES PRECISIONS SUR LES NOUVELLES INFRACTIONS PENALES A CARACTERE SEXUEL OU SEXISTE

01/11/2018
Une circulaire du 3 septembre dernier détaille les propos et attitudes pouvant constituer un outrage sexiste au sens de la loi du 3 août 2018. De plus, elle revient sur le cyber-harc...

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UN SIMPLE RAPPEL A L'ORDRE N'ETANT PAS UNE SANCTION, LE LICENCIEMENT POUR FAUTE RESTE POSSIBLE

01/11/2018
Un salarié, directeur commercial, a été licencié pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire et convoqué ...

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DSN : COMMENT CONSULTER LES COMPTES RENDUS METIERS LIES AU PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

01/11/2018
Dans une information du 3 octobre 2018, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de ...

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NOUVEAU PARAMETRAGE DE LA REDUCTION GENERALE DE COTISATIONS PATRONALES : LA DSS DEVOILE SON PROJET DE DECRET

01/11/2018
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) sera étendue aux contributions patronales de retraite complémentaire au 1er janvier 2019...

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