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Archives des Actualités - Droit social

Quand l'absence de mention de la bonne convention collective sur le bulletin de paie entraine un report du délai de prescription

03/11/2013
Rappel : Article L3245-1 du Code du travail. L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ...

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L'employeur peut-il renoncer à poursuivre une procédure disciplinaire ?

03/11/2013
Les faits : Mme X... a été engagée le 30 mars 1998 en qualité de gestionnaire par la société Y... ; elle a été convoquée à un en...

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Contrat d'apprentissage : l'URSSAF synthétise les informations essentielles

03/11/2013
Dans une actualité du 25/09/2013, l’URSSAF propose de faire le point sur le contrat d’apprentissage et les différentes aides et exonérations afférentes ...

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Contrat de professionnalisation : l'URSSAF synthétise les informations essentielles

03/11/2013
Dans une actualité du 24/10/2013, l’URSSAF propose de faire le point sur le contrat de professionnalisation et les différentes aides et exonérations afférentes ...

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Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation « chômage-intempéries » des entreprises du BTP

03/11/2013
Nouveau : L’arrêté du 18 septembre 2013 précité fixe les différents paramètres de calcul de la cotisation due, au titre du chômage intemp...

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Fixation du montant de l'aide financière aux entreprises d'insertion

03/11/2013
Un arrêté du 3 octobre 2013, fixe, à compter de l'année 2013,le montant de l’aide financière aux entreprises d’insertion pour l’embauche de perso...

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Modulation des cotisations d'assurance chômage applicable aux CDI et CDD : la lettre circulaire de l'ACOSS est diffusée

03/11/2013
Contexte : Depuis le 1er janvier 2011, les URSSAF et CGSS recouvrent les contributions d’assurance chômage et cotisations AGS en même temps que les cotisations et contributions so...

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Projet de financement de la sécurité sociale pour 2014

03/11/2013
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Bernard Cazeneuve ont présenté le 26 septembre 2013, au ministère, le projet de loi de financement de ...

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