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Archives des Actualités - Droit social

Licenciement verbal

03/11/2013
Les faits : Mme X... a été engagée le 27 mars 2009 par M. Y... en qualité d'assistante parlementaire; M. Y… l'a, par lettre recommandée avec avis de r...

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Laïcité en entreprise : avis de la commission nationale consultative des droits de l'homme

03/11/2013
Dans son avis adopté jeudi 26 septembre 2013 en assemblée plénière, la CNCDH, sollicitée en juin dernier par l’Observatoire de la laïcité et dan...

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Une clause du contrat peut-elle subordonner le remboursement de frais professionnels à la réalisation d'objectifs ?

03/11/2013
Non, nous répond la Cour de cassation. La clause qui subordonne le remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'...

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Un tableau récapitulatif indiquant pour chaque semaine de travail le nombre d'heures supplémentaires accomplies suffit-il pour étayer une demande de rappel d'heures supplémentaires en justice ?

03/11/2013
Rappel : Article L3171-4 du Code du travail : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de na...

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Une clause de contrat de travail imposant au salarié la prise en charge des frais d'entretien de sa tenue est-elle valable ?

03/11/2013
Non, telle est la position retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2013. Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L122...

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Publication du calendrier de campagne 2014 - DADS 2013

03/11/2013
Le calendrier de campagne contient des informations relatives aux ouvertures et fermetures des services mis à la disposition des entreprises. Calendrier de campagne 2014 - DADS 2013 ...

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Pré-retraite amiante

03/11/2013
Rappel : Certains salariés ayant été exposés à l'amiante peuvent, sous conditions, bénéficier d’une préretraite. Elle leur permet de per...

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30 nouvelles agglomérations concernées par les emplois francs

03/11/2013
Contexte : Le 3 août, à Auch, le président de la République a annoncé un objectif passant de 2 000 à 5 000 emplois francs pour 2014. Suite à cet ...

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