ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/11/2019
    La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 e... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/11/2019
    Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que ... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/11/2019
    En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établis... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/11/2019
    L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actual... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/11/2019
    La différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant effectivement per... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2019
    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2019 pour les ... En savoir plus

Archives des Actualités - Droit social

Une clause de contrat de travail imposant au salarié la prise en charge des frais d'entretien de sa tenue est-elle valable ?

03/11/2013
Non, telle est la position retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2013. Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L122...

Plus d'infos...

Publication du calendrier de campagne 2014 - DADS 2013

03/11/2013
Le calendrier de campagne contient des informations relatives aux ouvertures et fermetures des services mis à la disposition des entreprises. Calendrier de campagne 2014 - DADS 2013 ...

Plus d'infos...

Pré-retraite amiante

03/11/2013
Rappel : Certains salariés ayant été exposés à l'amiante peuvent, sous conditions, bénéficier d’une préretraite. Elle leur permet de per...

Plus d'infos...

30 nouvelles agglomérations concernées par les emplois francs

03/11/2013
Contexte : Le 3 août, à Auch, le président de la République a annoncé un objectif passant de 2 000 à 5 000 emplois francs pour 2014. Suite à cet ...

Plus d'infos...

Licenciement pour inaptitude : faut-il informer le salarié de ses droits à DIF ?

03/11/2013
Oui, l'employeur doit, dans la lettre de licenciement informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou no...

Plus d'infos...

Peut-on licencier pour des faits connus au moment du prononcé d'une sanction antérieure ?

03/11/2013
Les faits : M. X... a été engagé le 29 janvier 2007 en qualité d'employé commercial par la société Distribution Casino France. Après avoir fai...

Plus d'infos...

Période d'essai d'un CDI précédé de CDD successifs

03/11/2013
Il résulte de l'article L1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée d...

Plus d'infos...

Obligation de reclassement

03/11/2013
L’obligation de l’employeur en matière de reclassement externe dans le cadre d’un PSE est maintenue, peu important qu'il ait sollicité le concours d'un organisme ext...

Plus d'infos...