ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2019
    L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la r... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2019
    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2019 pour les ... En savoir plus

Archives des Actualités - Droit social

Loi sur la sécurisation de l'emploi

03/06/2013
Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a été définitivement adopté par le Sénat le 14 mai 2013. Rappelons que les députés avaient d...

Plus d'infos...

Protection contre le licenciement des salariées en état de grossesse

03/06/2013
Rappel : Au terme de l'article L1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement...

Plus d'infos...

Contrat de génération : quelques nouveautés

03/06/2013
Rappel : La loi n°2012-185 du 1er Mars 2013 a créé le « contrat de génération ». Ce dispositif vise à permettre l'embauche d'un jeune de moins de 2...

Plus d'infos...

Départ à la retraite : attention aux conditions dans lesquelles s'effectue le départ

03/06/2013
Les faits : Un salarié notifie à son employeur son départ à la retraite en précisant qu’il y est contraint compte tenu des conditions dans lesquelles il ex...

Plus d'infos...

Nouveau rappel de la Cour de cassation s'agissant des critères d'ordre du licenciement

03/06/2013
Rappel : Article L1233-5 du Code du travail : Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de ...

Plus d'infos...

Obligation de reprendre le versement des salaires en cas d'inaptitude

03/06/2013
Rappel : Article L1226-4 du Code du travail : Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié d...

Plus d'infos...

Les incidences de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe en droit du travail

03/06/2013
Le mardi 23 Avril 2013 dernier, l’Assemblée nationale s’est prononcée par un vote solennel pour l’adoption définitive du projet de loi ouvrant le mariage aux ...

Plus d'infos...

Peut-on rétrograder un salarié qui a menti sur ses aptitudes professionnelles au moment de son embauche ? La Cour de cassation répond non !

03/06/2013
Les faits : Un salarié signe un contrat de travail pour un emploi de déménageur possédant un permis de conduire alors qu'il n'en est pas titulaire. Un mois plus tard son ...

Plus d'infos...