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Archives des Actualités - Droit social

Inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel

03/06/2013
Rappel : Article L1226-10 du Code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou ...

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Ce qu'il faut retenir de la jurisprudence « Baby Loup » en matière de laïcité

03/06/2013
Les faits ; Une salariée de la crèche « Baby Loup » avait refusé de retirer son voile islamique pour travailler. Elle est alors licenciée pour faute grave, ...

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Paiement par l'employeur des contraventions liées au véhicule professionnel

03/06/2013
Problématique : L’employeur qui paye les contraventions liées aux infractions routières commises par son salarié avec le véhicule professionnel peut-il comp...

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Contrôle URSSAF : l'avis préalable de contrôle doit obligatoirement mentionner la date de première visite de l'inspecteur

03/06/2013
Les faits : Un employeur reçoit un avis préalable de contrôle sur place de la part de l’URSSAF toutefois, cet avis ne mentionne aucunement la date de la première vi...

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Preuve des heures supplémentaires

03/06/2013
Rappel : Article 3171-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les élément...

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Attention au nouveau délai de prescription de l'action en paiement des salaires

03/06/2013
Rappel : Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a été définitivement adopté par le Sénat le 14 Mai 2013. La loi entrera donc prochainemen...

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Rappel : comment vérifier si un salarié perçoit bien une rémunération au moins égale au SMIC ?

03/06/2013
Problématique : Afin de vérifier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au SMIC, l’employeur doit-il tenir compte des commission...

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Entretien préalable au licenciement pour faute

02/05/2013
Les faits : Un salarié reçoit le 16 juillet 2008 une convocation à un entretien préalable devant se dérouler le 31 juillet 2008. Ce dernier ne se rend pas ...

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