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Archives des Actualités - Droit social

Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

02/05/2013
Ce que prévoit le Code du travail : Article L1233-62 : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari...

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Contrat de travail à Durée Déterminée et à terme imprécis

02/05/2013
Rappel : Le CDD peut avoir un terme imprécis, notamment lorsqu'il a vocation à permettre le remplacement d'un salarié absent (article L1242-7 du Code du travail). Les faits : ...

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Temps de trajet domicile-travail

02/05/2013
Rappel : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le ...

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Lundi de pentecôte

02/05/2013
Rappel : Depuis 2008, le lundi de pentecôte n'est plus automatiquement le jour de la journée de solidarité. En effet, la journée de solidarité prend la forme d'un...

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Attestation de salaire maladie et maternité

02/05/2013
Nouveau : Un décret du 28 mars 2013 (n°2013-366) paru au Journal Officiel le 30 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2013, l'employeur pourra envoyer par voie ...

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Frais d'entretien liés aux vêtements imposés par l'employeur

02/05/2013
Ce que rappellent les juges. Lorsque le port d'un vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur entretien. Cette juri...

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Rupture pendant la période d'essai

02/05/2013
Rappel : La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salari...

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Contrat de génération

03/04/2013
Nouveau :La loi n°2012-185 du 1er mars 2013 crée le « contrat de génération ». Rappelons que ce dispositif vise à permettre l’embauche d’un jeun...

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