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Archives des Actualités - Droit social

Désignation d'un représentant de la section syndicale

02/05/2013
Ce que prévoit la loi : Article L2142-1-4 du Code du travail : « Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entr...

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Modification du lieu d'exécution de la prestation de travail

02/05/2013
Les faits : Une salariée fait l'objet d'une mutation de Marignane à Toulon, soit 88 km. Ce que retient la jurisprudence antérieure : L'employeur peut muter un salari...

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Heures supplémentaires

02/05/2013
Les faits : Un salarié sollicite un rappel d'heures supplémentaires. L'employeur quant à lui invoque que ces heures ont été payées mais que l'intitul...

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Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

02/05/2013
Ce que prévoit le Code du travail : Article L1233-62 : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari...

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Contrat de travail à Durée Déterminée et à terme imprécis

02/05/2013
Rappel : Le CDD peut avoir un terme imprécis, notamment lorsqu'il a vocation à permettre le remplacement d'un salarié absent (article L1242-7 du Code du travail). Les faits : ...

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Temps de trajet domicile-travail

02/05/2013
Rappel : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le ...

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Lundi de pentecôte

02/05/2013
Rappel : Depuis 2008, le lundi de pentecôte n'est plus automatiquement le jour de la journée de solidarité. En effet, la journée de solidarité prend la forme d'un...

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Attestation de salaire maladie et maternité

02/05/2013
Nouveau : Un décret du 28 mars 2013 (n°2013-366) paru au Journal Officiel le 30 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2013, l'employeur pourra envoyer par voie ...

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