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Archives des Actualités - Droit social

Contrat à durée déterminée

05/03/2013
Les faits : Des salariés travaillent en CDD depuis plusieurs années. Ils saisissent le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de leurs CDD en CDI. Aussit...

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Travail à domicile et modification de l'organisation du travail

05/03/2013
Les faits : Un salarié travaille à son domicile depuis 12 ans. Son employeur lui demande désormais d’exécuter sa prestation de travail au sein de l’entreprise. ...

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Résiliation judiciaire du contrat de travail et harcèlement moral

05/03/2013
Ce que prévoit déjà le texte : Un salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail au Conseil de prud’hommes, lorsque l’employeur manque ...

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Congé pour création d'entreprise

05/03/2013
Dispositif existant : Sous certaines conditions, le salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise peut bénéficier d...

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Harcèlement moral

05/03/2013
Ce qui prévoit le texte : Article L1152-1 du Code du travail: « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour o...

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Surveillance des salariés en permanence

05/03/2013
Une délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés vient sanctionner une entreprise qui plaçait ses agents de sécurité sous v...

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Prise d'acte de la rupture

05/03/2013
Les faits : Une salariée en arrêt maladie est agressée par son employeur en dehors de son lieu de travail par son employeur. La salariée prend alors acte de la rupture de so...

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Licenciement économique et recherche de postes de reclassement

05/02/2013
Problème posé. Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser dans quelles conditions doit s'effectuer la recherche po...

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