ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/10/2019
    Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/10/2019
    Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe ... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/10/2019
    Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, mari... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/10/2019
    En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/10/2019
    Pour les découverts en compte, concernant les prêts accordés aux personnes physi... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2019
    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2019 pour les ... En savoir plus

Archives des Actualités - Droit social

Cass. soc. 17 octobre 2012, n° 11-18.208 F-D : PRISE D'ACTE

05/11/2012
L’employeur qui laisse perdurer un conflit entre un salarié et un supérieur hiérarchique, sans lui apporter de solution, commet un manquement susceptible de justifier une pr...

Plus d'infos...

Cass. soc. 10 octobre 2012, n° 10-18.672 FS-PB : EGALITE DE TRAITEMENT

05/11/2012
Pour s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre salariés, l’indemnité de précarité, qui compense pour le salari...

Plus d'infos...

Cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-16.434 F-D : MISE A PIED CONSERVATOIRE

05/11/2012
Une mise à pied conservatoire de 13 jours n’est pas nécessairement excessive. Conserve ainsi un caractère conservatoire, la mise à pied de 13 jours avant l...

Plus d'infos...

Cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-21.734 FS-PB : RUPTURE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

05/11/2012
Confirmant que le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée dans les mêmes conditions qu’un CD...

Plus d'infos...

Cass. soc. 17 octobre 2012, n° 10-17.370 FS-PB : REQUALIFICATION D'UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT A TEMPS COMPLET

05/11/2012
Du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps complet, sans que cette obligation contrac...

Plus d'infos...

Contrat d'apprentissage : nouveau formulaire depuis le 1er juillet 2012.

05/10/2012
Pour pouvoir valablement engager un apprenti, un employeur doit prendre les mesures nécessaires à son accueil dans son entreprise et conclure avec lui un contrat écrit et sign...

Plus d'infos...

Report des congés payés en cas de maladie pendant les congés ?

05/10/2012
Selon la Cour de cassation, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas les reporter, les magistrats considérant que les jours de cong...

Plus d'infos...

Précisions sur la procédure de mise en chômage partiel applicable depuis le 11 mars 2012

05/10/2012
Depuis le 11 mars 2012, il n’est plus utile d’obtenir une autorisation préalable de l’administration pour la mise en chômage partiel de tout ou partie de ses salari...

Plus d'infos...