ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2019
    L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la r... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2019
    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2019 pour les ... En savoir plus

Archives des Actualités - Droit social

Occupation du domicile à des fins professionnelles

05/02/2013
Contexte. L’employeur d’un commercial ne met pas à sa disposition un local professionnel, de sorte que ce dernier est obligé de conserver les dossiers clients chez lui et...

Plus d'infos...

Licenciement pour retrait du permis de conduire

05/02/2013
Contexte. Un commercial est licencié du fait de son retrait de permis. Ce que décident les juges. A partir du moment où le retrait de permis est annulé par le Tribu...

Plus d'infos...

Mise à pied et poursuites disciplinaires

05/02/2013
Ce que prévoit le texte. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois ...

Plus d'infos...

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

05/11/2012
Ce dispositif concerne principalement les employeurs du secteur non marchand. Il vise à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes p...

Plus d'infos...

Circ. DGT n° 13 du 9 novembre 2012 : Précisions sur la réforme de la médecine du travail

05/11/2012
* Précisions sur le statut des acteurs de la santé au travail Cette circulaire donne des précisions sur le statut du médecin du travail (qualifications et protection contr...

Plus d'infos...

Cass. Soc. , 10 octobre 2012, n° 11-10.454 FS-PB : ASTREINTES

05/11/2012
Ce qui vaut pour les heures supplémentaires vaut pour les astreintes. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle précisé que tant que l’employeur n’a pas garanti au salari...

Plus d'infos...

Cass. Soc. 17 octobre, n° 0-17.370 FS-PB : PREUVE DE L'EXERCICE DU DROIT AU REPOS

05/11/2012
C’est à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos. Selon la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 3171...

Plus d'infos...

Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-14.742 FS-PB : OBLIGATION DE SECURITE

05/11/2012
Rappel : de jurisprudence constante, l’employeur qui ne veille pas à ce que ses salariés bénéficient du suivi médical obligatoire auprès du m...

Plus d'infos...