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Archives des Actualités - Droit social

Contrat de génération

05/02/2013
Contexte. Le projet de loi portant création du contrat de génération a été adopté par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2013. Le S...

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Congé de paternité

05/02/2013
Ce que le texte prévoit déjà. A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père salarié peut bénéficier d'un congé de 11 jours, le cong...

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Procédure de licenciement : attention à la Convention collective !

05/02/2013
Ce que décident les juges. Lorsque la convention collective prévoit une procédure spécifique en cas de licenciement pour motif personnel, et que l’employeur ne re...

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Occupation du domicile à des fins professionnelles

05/02/2013
Contexte. L’employeur d’un commercial ne met pas à sa disposition un local professionnel, de sorte que ce dernier est obligé de conserver les dossiers clients chez lui et...

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Licenciement pour retrait du permis de conduire

05/02/2013
Contexte. Un commercial est licencié du fait de son retrait de permis. Ce que décident les juges. A partir du moment où le retrait de permis est annulé par le Tribu...

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Mise à pied et poursuites disciplinaires

05/02/2013
Ce que prévoit le texte. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois ...

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Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

05/11/2012
Ce dispositif concerne principalement les employeurs du secteur non marchand. Il vise à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes p...

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Circ. DGT n° 13 du 9 novembre 2012 : Précisions sur la réforme de la médecine du travail

05/11/2012
* Précisions sur le statut des acteurs de la santé au travail Cette circulaire donne des précisions sur le statut du médecin du travail (qualifications et protection contr...

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