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Archives des Actualités - Droit social

Nombre de salariés à ne pas dépasser pour la déduction de cotisations sociales pour heures supplémentaires

05/07/2012
Depuis la loi dite "TEPA" du 21 août 2007, la réalisation d'heures supplémentaires peut ouvrir droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales, dont le mo...

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Ne pas respecter le délai de deux semaines entre les examens médicaux peut donner lieu à des dommages-intérêts pour l'entreprise

05/07/2012
En principe, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir notamment réalisé deux exam...

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Le règlement intérieur : des formalités à respecter sous peine de nullité

05/07/2012
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus ; il est facultatif dans les autres. Le contenu de ce document est strictement limit...

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Les droits à congés payés s'acquièrent désormais dès le premier jour de travail effectif

05/07/2012
Depuis le 1er juin 2012, tout salarié présent à l'effectif de l'entreprise peut prétendre à la prise de ses congés-payés acquis, sans période mi...

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Harcèlement moral : un licenciement pour faute grave pour mauvaise foi du salarié

05/07/2012
Un Employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu'il a relaté des agissements répétés de harcèlement moral, à condition toutefois que le salari...

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Requalification du contrat à temps partiel en temps complet en l'absence de mentions obligatoires

05/07/2012
Un contrat de travail conclu à temps partiel doit être écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires, telles que la qualification du salarié, les él...

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La recherche de reclassement doit s'effectuer avant tout licenciement pour motif économique

05/07/2012
Avant de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié sur un autre emploi. La recherche d'un reclass...

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Requalification d'un CDD sans motif précis de recours en CDI

05/07/2012
Tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À d...

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