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Archives des Actualités - Droit social

Les fichiers classés dans un dossier dénommé « Mes documents » ne bénéficient pas de la protection des fichiers à caractère personnel

05/07/2012
Rappelons que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont pr...

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Bientôt la fin des aides pour le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

05/06/2012
Afin de favoriser les embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une aide au recrutement supplémentaire d’un jeune de moins de 26 ans existe depuis mars 2011. ...

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Abrogation de l'article 222-33 du CP sur le harcèlement sexuel

05/06/2012
Le délit de harcèlement sexuel prévu et réprimé par le Code pénal est abrogé avec application immédiate à toutes les affaires en cours. ...

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Une circulaire vient expliciter les effets de la dépénalisation » du harcèlement sexuel

05/06/2012
Le ministère de la Justice et des Libertés a diffusé le 10 mai dernier, une circulaire précisant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qu...

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Le règlement intérieur et les notes de service affichés sans respect de la procédure sont inopposables

05/06/2012
La seule publication du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise n'a pas pour effet de le rendre opposable aux salariés. Selon un Arr...

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La convention collective mentionnée dans le contrat de travail s'applique obligatoirement

05/06/2012
La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 16 mai 2012 que pour apprécier la durée de la période d'essai, seule la convention collective mentionn...

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L'employeur n'a pas à motiver sa décision de rejet d'une candidature à un poste

05/06/2012
Une candidate allemande d'origine russe avait postulé à deux reprises à un poste et avait reçu par deux fois une réponse négative, sans que l'entreprise recru...

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Les droits à congés payés sont désormais décomptés à compter du premier jour de travail du salarié

05/06/2012
Depuis le 1er juin 2012, tout salarié présent à l'effectif de l'entreprise peut prétendre à la prise de ses congés-payés acquis, sans période mi...

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