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Archives des Actualités - Droit social

Harcèlement moral : un licenciement pour faute grave pour mauvaise foi du salarié

05/07/2012
Un Employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu'il a relaté des agissements répétés de harcèlement moral, à condition toutefois que le salari...

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Requalification du contrat à temps partiel en temps complet en l'absence de mentions obligatoires

05/07/2012
Un contrat de travail conclu à temps partiel doit être écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires, telles que la qualification du salarié, les él...

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La recherche de reclassement doit s'effectuer avant tout licenciement pour motif économique

05/07/2012
Avant de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié sur un autre emploi. La recherche d'un reclass...

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Requalification d'un CDD sans motif précis de recours en CDI

05/07/2012
Tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À d...

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Les fichiers classés dans un dossier dénommé « Mes documents » ne bénéficient pas de la protection des fichiers à caractère personnel

05/07/2012
Rappelons que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont pr...

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Bientôt la fin des aides pour le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

05/06/2012
Afin de favoriser les embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une aide au recrutement supplémentaire d’un jeune de moins de 26 ans existe depuis mars 2011. ...

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Abrogation de l'article 222-33 du CP sur le harcèlement sexuel

05/06/2012
Le délit de harcèlement sexuel prévu et réprimé par le Code pénal est abrogé avec application immédiate à toutes les affaires en cours. ...

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Une circulaire vient expliciter les effets de la dépénalisation » du harcèlement sexuel

05/06/2012
Le ministère de la Justice et des Libertés a diffusé le 10 mai dernier, une circulaire précisant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qu...

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