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Archives des Actualités - Droit social

Licenciement pour motif économique injustifié

02/04/2012
Un négociateur immobilier avait été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 2008. Les juges du fond avaient dit que le licenciement ne reposait pas s...

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La lettre de licenciement pout motif économique doit préciser les incidences des difficultés économiques sur l'emploi occupé par le salarié licencié

02/04/2012
Une secrétaire avait été licenciée pour motif économique le 24 octobre 2003. Pour la cour de cassation, dès lors que la lettre de licenciement précisa...

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L'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié

02/04/2012
Un employeur ne peut être libéré de l'obligation de fournir du travail par une stipulation contractuelle Afin de dire que le contrat de travail d’un salarié n'avait p...

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Attention au délai de renonciation d'une clause de non concurrence par l'employeur

02/04/2012
Un salarié avait été engagé par une société le 21 juillet 2003, en qualité d'ingénieur brevet. Le 20 novembre 2006, un avenant au contrat de tra...

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Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction

02/04/2012
Soutenant avoir été engagé par la société Stade toulousain en qualité de joueur de rugby professionnel, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin ...

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La délégation du pouvoir de licencier n'est pas forcément écrite

02/04/2012
Un salarié s’était vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Estimant la rupture non-fondée, il avait saisi la juridiction prud'homale de diverses d...

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Un contrat à durée déterminée est obligatoirement écrit, sous peine de requalification en CDI à la demande du salarié, sauf en cas de mauvaise foi du salarié

02/04/2012
Une salariée avait été engagée du 4 septembre 2006 au 28 juin 2007, en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l'après-midi, ...

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Modification du délai pour l'application de la sanction disciplinaire à l'encontre du salarié après l'entretien

02/04/2012
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, l'article L1332-2 du Code du travail prévoit qu'il doit convoquer le salarié. Lors de l’entretien, qui doit être contrad...

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