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Archives des Actualités - Droit social

Formation d'au moins un membre du personnel des restaurants aux règles d'hygiène alimentaire.

05/07/2011
Les établissements de restauration traditionnelle, cafétérias, ainsi que la restauration rapide, devront obligatoirement avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant j...

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Accords d'intéressement d'une durée d'un an pour les entreprises de moins de 50 salariés

05/07/2011
Un projet de loi prévoit de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure des accords d’intéressement d’une durée d’un an au lieu de 3 a...

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Pas d'augmentation du SMIC au 1er juillet

05/07/2011
Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Mais le code du trav...

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Simplification du dépôt des contrats de professionnalisation

05/07/2011
Le décret en date du 17 mai 2011 est venue modifier la procédure d’enregistrement et de dépôt des contrats de professionnalisation tout en venant renforcer les oblig...

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Le recours à une expertise du CHSCT ne doit pas reposer sur des hypothèses

06/06/2011
Dans deux arrêts en date du 4 mai 2011, la Cour de cassation rejette le recours à une expertise du CHSCT fondée sur l’hypothèse d’un "projet important modifiant ...

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Dommages et intérêts pour les salariés en cas de non organisation par l'employeur des élections de représentants du personnel

06/06/2011
La mise en place des institutions représentatives du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Ces seuils sont fixés par le Code du travail. Instance repr...

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Rupture conventionnelle : obligation d'information de l'employeur ?

06/06/2011
Dans un arrêt du 12 avril 2011 (n° 10-4389), la Cour d’appel de Rouen a statué sur l’obligation d’information pesant sur l’employeur, à l’occasion...

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Les objectifs imposés au salarié doivent être réalisables et portés à sa connaissance en début d'exercice

06/06/2011
Certains salariés exerçant des fonctions commerciales ont dans leur contrat de travail une clause d’objectifs ou de résultats. Cette clause a pour objet de faire varier tout...

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