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Archives des Actualités - Droit social

Un licenciement peut être contesté par un salarié même après avoir signé le reçu pour solde de tout compte

05/04/2011
Le solde de tout compte n’engage en aucun cas le salarié. En effet, le reçu pour solde de tout compte n’est qu’un document sur lequel l’employeur fait l...

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L'employeur doit respecter la procédure prévue par le règlement intérieur pour la fouille du sac d'un salarié

04/04/2011
Une salariée, caissière dans un magasin, « prend » un lecteur DVD portable au sein du magasin et essaie de est sortir par une caisse fermée. Ce lecteur DVD se trouvait...

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Une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical peut être refusée

04/04/2011
Un salarié ayant pour horaires de travail 35 heures par semaine réparties du lundi au vendredi, se voit notifier par son employeur de nouveaux horaires de travail, ayant pour effet de le...

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Portabilité du DIF sauf en cas de faute lourde

04/04/2011
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) à l'issue d'une ancie...

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DIF en dehors du temps de travail : le salarié couvert en cas d'accident

04/04/2011
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la protection du salarié qui utilise ses heures de droit individuel à la formation (DIF) pendant ses cong...

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Le temps de pause ne correspond pas à un temps de travail effectif si le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur

03/03/2011
Par un arrêt du 15 février 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise "dans le cas où les temps de pause correspondent à un repos obligatoire durant ...

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Le message d'un salarié lié à son activité professionnelle et envoyé aux temps et lieu du travail n'a pas un caractère privé

03/03/2011
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a, le 2 février 2011, considéré que le courriel "envoyé par le salarié aux temps et lieu du travail, qui ...

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Licenciement économique : soyez précis dans les faits et motifs

03/03/2011
En l’espèce, un cabinet d’avocat rencontrant quelques difficultés dans un de ses domaines d’activité, et voyant une chute libre du nombre de dossiers aff...

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