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Archives des Actualités - Droit social

Titre-restaurant : exonération 2011

03/03/2011
La part contributive de l'employeur au financement des titres-restaurant est exonérée dans la limite d'un montant fixé en 2011 à 5,29 €, sous réserve que la con...

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Le respect des modalités de renonciation à la clause de non-concurrence est obligatoire pour que cette renonciation soit valable

03/03/2011
En l’espèce, un salarié engagé par une société voit son contrat de travail assorti d’une clause de non concurrence. Selon cette clause, l’employeur...

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Visite de reprise : les obligations de l'employeur

03/03/2011
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 25 janvier 2011 qu'à partir du moment où le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxi...

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La convocation à un entretien préalable de licenciement par chronopost est valable

03/03/2011
Pour rappelle, l'article L1232-2 du Code du travail dispose que "l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalabl...

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Période d'essai : la rupture doit être fondée sur un motif inhérent au salarié

03/03/2011
Lors de l’embauche, l’employeur peut prévoir une période d’essai pour évaluer les capacités du salarié. Une rupture intervenue au cours de cette ...

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Temps partiel : mention de la durée du travail obligatoire sous peine de requalification

03/03/2011
Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité de formatrice en anglais par un contrat de travail à temps partiel. Le contrat à temps partie...

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Attestation Pôle emploi 2012 : transmission via Internet obligatoire

03/03/2011
A la fin du contrat de travail d’un de vos salariés, quelqu’en soit la raison, l’employeur doit lui transmettre une Attestation Pôle Emploi lui permettant de s...

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La cessation d'activité comme motif de licenciement économique : attention

01/02/2011
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 janvier 2011 vient de préciser que la cessation d’activité est un motif légitime de licenciement économique que...

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