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Archives des Actualités - Droit social

Illégalité d'une clause de non-concurrence dont la renonciation peut se faire à tout moment

03/11/2010
Lorsqu'un employeur conclut une clause de non-concurrence avec un salarié, il peut prévoir au contrat une faculté de renonciation à cette clause et en fixer les modalit...

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Les moyens de contrôle des arrêts de travail renforcé

03/11/2010
Les moyens de contrôle des arrêts de travail ont été largement renforcés par la loi de financement de la sécurité social pour 2010. Elle a notamment ...

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Renouvellement de la période d'essai par courriel

03/11/2010
Le principe est qu'un contrat de travail peut contenir une période d'essai, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions prévu par le code du travail, notamment une p...

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Dans le cadre de la formation au recrutement : nouvelle aide spécifique

03/11/2010
En vue de l'embauche d'une personne demandeur d'emploi, l'employeur peut être dans l'obligation de la former. Il existe une aide spécifique dénommée « Pr...

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Violence et harcèlement au travail : de nouveaux devoirs pour les employeurs

03/11/2010
Depuis un accord national signé le 26 mars 2010 entre les syndicats et patronat, tous les employeurs, quel que soit la taille de leur entreprise, doivent prévenir les situations de harc...

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Salarié en contrat à durée déterminée victime d'une inaptitude non professionnelle

06/10/2010
La Cour de cassation vient rappeler les règles applicables en cas d'inaptitude d'un salarié en contrat à durée déterminée dans un arrêt du 19 mai 2010. ...

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L'avertissement peut être dématérialisé

06/10/2010
Il est tout à fait possible de sanctionner un salarié par l'envoi d'un avertissement par courrier électronique. Alors que la plupart des sanctions pouvant être prononc...

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Utilisation professionnelle du domicile : le salarié doit être indemnisé !

06/10/2010
Un salarié qui à la demande de son employeur se voit contraint d'exercer une partie de ses missions professionnelles à son domicile personnel doit bénéficier d'une i...

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