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Archives des Actualités - Droit social

L'employeur doit obligatoirement mentionner les droits du DIF dans la lettre de licenciement, sous peine de sanctions

04/05/2010
Tout salarié licencié peut demander à son employeur de bénéficier des droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), sauf en cas ...

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Quand démarre le point de départ du délai de renonciation à une clause de non concurrence ?

04/05/2010
Tout employeur qui rompt le contrat de travail d'un de ses salariés avec qui il a conclu une clause de non-concurrence a la possibilité de renoncer à la mise en œuvre de ...

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Le respect du délai de 4 mois pour la prise d'un congé de paternité est impératif sous peine d'être déchu de son droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale

04/05/2010
A la naissance de son enfant, chaque salarié homme a droit à un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) à cond...

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De nouvelles consignes de sécurité opposables à tous les employeurs

04/05/2010
Les obligations d'information des salariés incombant aux entreprises concernant la prévention des incendies et l'organisation des secours le cas échéant viennent d'...

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Recouvrement des contributions chômage par l'URSSAF

03/05/2010
Au plus tard au 1er janvier 2011, le recouvrement des contributions assurance chômage sera transféré de Pôle Emploi vers l'URSSAF. Toutefois, en attendant que ce trans...

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Le non paiement récurrent d'une prime de panier justifie une prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse

03/05/2010
La Cour de cassation a considéré le retard d'une année dans le paiement des primes de panier repas d'un conducteur routier constitue une atteinte suffisamment grave au droit du...

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La signature d'un contrat aidé doit respecter une procédure rigoureuse

03/05/2010
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure des contrats « aidés » a été profondément modifiée avec la mise en place du contrat unique d'insertio...

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Quand les fichiers informatiques archivés par un salarié au travail sont-ils considérés comme personnels ?

03/05/2010
Depuis 2006, le principe est que tous fichiers ou dossiers informatiques archivés par un salarié sur son ordinateur de bureau sont présumés avoir un caractère pro...

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