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    01/11/2019
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    01/11/2019
    Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que ... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/11/2019
    En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établis... En savoir plus
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    01/11/2019
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Archives des Actualités - Droit social

Décryptage du mois : La Rupture Conventionnelle Collective

01/02/2018
La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) autorise une entreprise à proposer, aux salariés, un départ volontaire en échange de contreparties fixées dans u...

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Quelle autorité compétente pour valider la Rupture Conventionnelle Collective ?

01/02/2018
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est l’autorité compétente pour valider l...

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Rupture Conventionnelle Collective Ce qui change pour les salariés et les employeurs

01/02/2018
Ce dispositif, basé sur le volontariat, octroie aux salariés qui donnent leur accord un régime indemnitaire qui ne peut être inférieur aux indemnités l...

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Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Où en est-on ?

01/02/2018
La loi a été promulguée le 30 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017....

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Financement de la sécurité sociale pour 2018 : De quoi s'agit-il ?

01/02/2018
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un retour à l’équilibre pour le régime général (branches famille,...

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Financement de la sécurité sociale pour 2018 : quelle exonération ?

01/02/2018
Le projet de loi prévoit l’exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise ayant un revenu annuel net i...

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RSI : Où en est-on ?

01/02/2018
Le régime social des indépendants (RSI) créé en 2006 sera supprimé. La protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime g...

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Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Plan Senior

01/02/2018
2 028 places en établissements et services pour personnes handicapées et 4 525 places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépenda...

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