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Archives des Actualités - Droit social

Seuils d'effectif : les mesures de simplification pour les entreprises de la loi PACTE

01/05/2019
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été définitivement adopté le 11 avril 2019. Il entend simplifier la v...

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L'organisation des réunions du comité d'entreprise au siège social peut être abusive

01/05/2019
L’employeur choisit le lieu dans lequel il organise les réunions du comité d’entreprise. Cependant, il ne doit pas commettre d’abus dans ce choix, ce qui peut ...

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Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d'entreprise

01/05/2019
La prise en charge par l’employeur de soirées trisannuelles réservées aux salariés d’un même service et qui permettent de renforcer la cohésion des...

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Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance ne suffit pas à entraîner la requalification

01/05/2019
Une salariée ne peut pas obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet au seul motif que l’employeur a un jour modifié la r...

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Contentieux : pôle emploi peut délivrer une contrainte pour se faire rembourser les allocations-chômage par l'employeur

01/05/2019
La loi Avenir professionnel a créé une nouvelle procédure permettant de contraindre l’employeur à rembourser les allocations-chômage versées à un ...

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Le conge postnatal pathologique est considéré comme prolongeant le congé de maternité légal pour l'ouverture de droits conventionnels

01/05/2019
Le congé postnatal accordé pour des raisons pathologiques prolonge le congé de maternité légal et reporte l’accès à un congé suppl...

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LA LOI DE REFORME POUR LA JUSTICE EST PARUE AU JOURNAL OFFICIEL

01/04/2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019, après que le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. Certaines ...

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COMMENT APPRECIER LE RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL EN PRESENCE DE PRIMES ?

01/04/2019
Lorsque la convention collective n’exclut pas du minimum conventionnel des éléments de salaires, ceux-ci sont pris en compte pour apprécier si ce minimum conventionnel est r...

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