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    01/10/2019
    Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/10/2019
    Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe ... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/10/2019
    Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, mari... En savoir plus
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    01/10/2019
    En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’... En savoir plus

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Archives des Actualités - Droit social

PRIME ANNUELLE DE VACANCES, TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DROIT A INDEMNITE DE CONGÉS PAYÉS

01/08/2019
Lorsqu’une convention collective prévoit une prime annuelle de vacances, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli par le salari...

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DROITS DES SALARIES EN PERIODE DE CANICULE

01/08/2019
Chaque employeur est tenu par une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. C’est ce qui ressort des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. L...

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PAS DE FORFAIT JOURS SANS ACCORD ECRIT SPECIFIQUE SIGNE PAR LE SALARIE

01/08/2019
La simple remise à un salarié, lors de son embauche et contre signature, d’un accord d’entreprise prévoyant l’application du forfait jours à la cat...

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UNE MODIFICATION DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUITE A INJONCTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS A ETRE SOUMISE A NOUVEAU A CONSULTATION DES IRP

01/08/2019
Lorsqu’il est constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du...

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OBLIGATION DE LOYAUTE, MESSAGERIE PROFESSIONNELLE ET FAUTE DU SALARIE

01/08/2019
Un salarié protégé commet une faute qui justifie son licenciement s’il s’introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue sans l’autorisat...

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LE NON-PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES JUSTIFIE UNE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EMPLOYEUR

01/08/2019
La Cour d’appel de Paris a reconnu que le non-paiement d’heures supplémentaires par l’employeur constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de ...

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EGALITE PROFESSIONNELLE ET ENTREPRISES DE 250 SALARIES

01/08/2019
Le 1er septembre 2019 est une date importante puisque les entreprises de plus de 250 salariés (mais moins de 1000 salariés) vont devoir publier leur 1er index de l’égalit...

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LA LIMITATION GEOGRAPHIQUE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

01/08/2019
Cet arrêt est histoire de rappeler qu’une clause de non concurrence n’est valable que si elle est limitée dans l’espace. La Cour de cassation vient valider une interdict...

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