ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/05/2020
    Dans un communiqué de presse, la Cour d’appel de Versailles a fait savoir qu... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/05/2020
    Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bén... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/05/2020
    La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour ... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/05/2020
    Sous l’impulsion de l’Inserm, Sorbonne Université et Santé publique France... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/05/2020
    2 914 507 cas confirmés dans le monde ; 1 071 536 cas confirmés en Europe ; 128 339 ca... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Archives des Actualités - Droit social

Licenciement économique : Une obligation de reclassement limitée

01/02/2020
« […] l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf...

Plus d'infos...

Être désagréable n'est pas en soi un motif valable de licenciement

01/02/2020
Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression sous réserve de ne pas tenir des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires. D...

Plus d'infos...

Non-cumul des mandats d'élu du CSE et de RS auprès de celui-ci : L'accord collectif n'y change rien !

01/02/2020
Un accord collectif ne peut pas venir déroger à l’interdiction pour un salarié de cumuler les fonctions de membre élu du comité social et économique et ...

Plus d'infos...

Le code du travail numérique est en service

01/02/2020
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant aux salariés et employeurs de droit privé d’obtenir des réponses personnalis...

Plus d'infos...

Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes

01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les ...

Plus d'infos...

Point de départ du droit à indemnité de requalification d'un cdd

01/01/2020
C’est la conclusion du CDD en méconnaissance des dispositions légales, elle-même, qui fait naître le droit à indemnité de requalification. Cass. soc., 4 ...

Plus d'infos...

Un accord collectif ne saurait en lui-même créer une présomption de justification d'une différence de traitement

01/01/2020
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une con...

Plus d'infos...

Prétendu harcèlement moral : la mauvaise foi est indépendante de l'intention de nuire

01/01/2020
Un salarié qui, de mauvaise foi, dénonce un prétendu harcèlement moral peut être licencié (cass. soc., 29 mars 2012, n° 11-13.947). Or, pour la Cour de ca...

Plus d'infos...