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Archives des Actualités - Droit social

JUSTIFICATION D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE : LECTURE LITTÉRALE DE LA LOI

01/12/2019
Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs ...

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ABSENCE INJUSTIFIÉE : ATTENTION À LA CHARGE DE LA PREUVE !

01/12/2019
Il revient à l’employeur de justifier le bienfondé du licenciement motivé par une absence injustifiée et non au salarié de rapporte la preuve de l’autori...

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LA LIBERTÉ DE LA PREUVE EN MATIÈRE PRUD'HOMALE : UN PRINCIPE RÉAFFIRMÉ

01/12/2019
La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence (Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.342) selon laquelle, eu égard au fait qu’en matière prud'homale la ...

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PAS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SANS PRÉJUDICE CLAIREMENT ÉTABLI

01/12/2019
La seule résistance abusive de l’employeur dans le paiement d’une prime ne saurait, à elle seule, justifier le versement de dommages-intérêts aux salari...

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CLAUSE CONVENTIONNELLE DE " RECONDUCTION DES CONTRATS SAISONNIERS " : PAS DE REQUALIFICATION DES CDD EN CDI

01/12/2019
La Cour de cassation confirme sa position face aux dispositions conventionnelles de reconduction des contrats saisonniers d’une saison sur l’autre, avec obligation de motiver une ...

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NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES : NÉGOCIER SUFFIT

01/12/2019
Pour la Cour de cassation, « l’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par...

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ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ DE TRANSPORT : PRESCRIPTION BIENNALE ET NON TRIENNALE

01/12/2019
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 ...

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UN SALARIE NE PEUT JAMAIS SE VOIR INFLIGER DEUX SANCTIONS POUR LA MEME FAUTE

01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l’employeur ne peut infliger qu’une seule sanction pour un...

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