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Archives des Actualités - Droit social

Information sur le déploiement progressif de la DSN en 2016

01/11/2015
Afin de faciliter leur intégration dans le dispositif, les PME et les TPE entreront progressivement en DSN au cours de l'année 2016, notamment lorsqu'elles ont recours à un expert...

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La renonciation aux jours de congés de fractionnement demandée par l'employeur est-elle valable ?

01/11/2015
Réponse de la Chambre sociale de la Cour de cassation : l'employeur, à qui il appartient en vertu de l'article L3141-14 du Code du travail de fixer l'ordre des départs en cong...

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La règle excluant de l'indemnité de fin de contrat les CDD avec des jeunes pour une période comprise pendant leurs vacances scolaires est-elle conforme au droit européen ?

01/11/2015
Réponse de la Cour de justice de l’Union européenne : le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte d...

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En cas de demande tardive du salarié, l'employeur doit-il communiquer les critères d'ordre des licenciements ?

02/10/2015
Non, nous répond la chambre sociale de la Cour de cassation retenant que lorsque le salarié ne fait pas sa demande dans le délai réglementaire de dix jours à compter...

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A quelles conditions peut-on renommer à une démission au profit d'une rupture conventionnelle ?

02/10/2015
Si le salarié peut rétracter sa décision de démissionner sans que l'employeur ne soit tenu de l'accepter, en revanche son acceptation prive d'effet la démission ; te...

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La position de la Cour européenne sur les temps de déplacement

02/10/2015
L'article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit ...

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Rapport sur la négociation collective, le travail et l'emploi

02/10/2015
Le rapport de Jean-Denis Combrexelle élabore une méthode et des propositions concrètes pour donner plus de place à la négociation collective dans l'élaboratio...

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Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur

02/10/2015
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salari...

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