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Archives des Actualités - Droit social

L'employeur peut-il produire en justice des éléments tirés du dossier médical du salarié ?

11/08/2015
Non, au visa des articles L. 4623-8 du code du travail et L. 1110-4 du code de la santé publique, la Cour de cassation retient que commet une faute l'employeur qui fait établir et produi...

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Une rupture conventionnelle avec une indemnité inférieure au minimum légal et une date de rupture antérieure au lendemain de la date d'homologation est-elle nulle ?

10/08/2015
Rappel. La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l'indemnité sp...

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Taux de cotisation à 0,30%

08/08/2015
Suite au Conseil d'administration de l'AGS, qui s'est tenu le 02 juillet 2015, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,30 %. Source. www.ags-garantie-salaires.org ...

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Attestation d'employeur destinée au Pôle emploi et DSN

07/08/2015
Nous attirons votre attention sur le caractère non libératoire à ce jour de la production de signalements de fin de contrats de travail. Vous devez impérativement con...

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Aide à l'embauche d'un premier salarié

07/08/2015
Annoncée le 9 juin 2015 par le Premier ministre, la mesure d'aide à l'embauche du premier salarié, est destinée aux très petites entreprises (TPE) non employeuses ...

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DSN : les entreprises pourront encore déposer une DSN en phase 1 pour la paie du mois de septembre

06/08/2015
Suite aux demandes relatives aux délais d'installation de la DSN dans les entreprises et au besoin de produire un trimestre entier en phase 2, il a été décidé de pro...

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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

04/08/2015
Où en est-on ? Le texte définitif du projet de loi a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015. Apr...

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JOB D'ETE : n'oubliez pas vos obligations

03/08/2015
Les obligations liées à l'embauche d'un "jeune" en "job d'été" sont identiques à celles requises pour l'emploi de tout salarié. Trois points de vigilance...

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