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Archives des Actualités - Droit social

Suppression de la prime de partage des profits à partir du 1er janvier 2015

03/01/2015
La prime de partage des profits, instituée en 2011, est supprimée à partir du 1er janvier 2015 (art.19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015). ...

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Utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne

03/01/2015
A titre expérimental et jusqu'au 1er octobre 2016, l'article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la possib...

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Un mandat verbal suffit-il pour autoriser un délégué syndical à déposer une liste électorale ?

03/01/2015
En bref : Oui, La Cour de cassation valide le mandat verbal donné au salarié par une organisation syndicale pour déposer une liste de candidats en vue des élections profess...

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Le versement d'une prime -dont les modalités de calcul changent d'une année sur l'autre- est-il susceptible de constituer un usage ?

03/01/2015
Rappel : Un usage d'entreprise est une pratique instaurée par l'employeur qui se traduit par l'attribution d'un avantage au profit de ses salariés. Pour être valable, l'usage d'ent...

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Recours à la sous-traitance et obligation de vigilance du donneur d'ordre

03/12/2014
VOUS ÊTES DONNEUR D’ORDRE… vous avez recours à un sous-traitant Pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 euros TTC (montant global de la prestation m...

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Est-il possible de signer une rupture conventionnelle le lendemain d'un entretien préalable à un licenciement ?

03/12/2014
Les faits : Mme X... a été engagée, à compter du 3 septembre 2007, par la société d'expertise comptable Cabinet Deligey en qualité d'assistante paie. A...

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Du nouveau en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

03/12/2014
En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de ...

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Validation des acquis de l'expérience (VAE) : ce qui change

03/12/2014
Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou encore accompagnement des salariés... Les conditions pour bénéficier d’une validation des ...

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