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Archives des Actualités - Droit social

Entretien des vêtements de travail

03/11/2014
Les faits : MM. X... et Y..., salariés de la société C…, ont saisi le 15 juillet 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ainsi qu'un...

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Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015

03/11/2014
Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 4...

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Jurisprudence en bref : La pause déjeuner au cours de laquelle le salarié doit porter sa tenue de travail doit-il être considéré comme du temps de travail effectif ?

03/11/2014
Rappel : Le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer ...

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Jurisprudence en bref : Qui doit prouver la réalité du motif de la mission d'intérim ?

03/11/2014
En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le c...

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En cas de cession d'une entreprise, les salariés doivent en être informés

03/11/2014
Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés a été cré...

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Jurisprudence en bref : En cas d'accident avec un véhicule de fonction, l'employeur peut-il demander au salarié la prise en charge des frais de réparation ?

03/11/2014
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, cette dernière supposant une intention de...

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Jurisprudence en bref : Comment calculer l'ancienneté d'un salaire saisonnier ?

03/11/2014
Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise, qu'ils prévoient ou non une clause de reconduction, sont cumul...

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DSN : obligation intermédiaire en avril 2015

03/11/2014
La DSN (déclaration sociale nominative) deviendra la modalité unique de collecte de données sociales des entreprises et des associations par les organismes et administrations au 1...

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