ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2020
    Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, ... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/07/2020
    Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2020
    « […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atte... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2020
    Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère n... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2020
    8 142 129 cas confirmés dans le monde ; 1 486 366 cas confirmés en Europe ; 158 174 ca... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Archives des Actualités - Droit social

PAS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SANS PRÉJUDICE CLAIREMENT ÉTABLI

01/12/2019
La seule résistance abusive de l’employeur dans le paiement d’une prime ne saurait, à elle seule, justifier le versement de dommages-intérêts aux salari...

Plus d'infos...

CLAUSE CONVENTIONNELLE DE " RECONDUCTION DES CONTRATS SAISONNIERS " : PAS DE REQUALIFICATION DES CDD EN CDI

01/12/2019
La Cour de cassation confirme sa position face aux dispositions conventionnelles de reconduction des contrats saisonniers d’une saison sur l’autre, avec obligation de motiver une ...

Plus d'infos...

NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES : NÉGOCIER SUFFIT

01/12/2019
Pour la Cour de cassation, « l’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par...

Plus d'infos...

ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ DE TRANSPORT : PRESCRIPTION BIENNALE ET NON TRIENNALE

01/12/2019
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 ...

Plus d'infos...

UN SALARIE NE PEUT JAMAIS SE VOIR INFLIGER DEUX SANCTIONS POUR LA MEME FAUTE

01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l’employeur ne peut infliger qu’une seule sanction pour un...

Plus d'infos...

RECOURS DU SALARIÉ SUITE À LA SIGNATURE D'UNE TRANSACTION : PARFOIS POSSIBLE

01/11/2019
Signer une transaction avec renonciation à tout recours lié à l’exécution du contrat de travail n’empêche pas pour autant le salarié d’agir p...

Plus d'infos...

AVERTISSEMENT : ATTENTION AU RESPECT INTÉGRAL DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE !

01/11/2019
Dans le cadre d’un avertissement, dès lors que l’employeur a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable facultatif, il est tenu de respecter l...

Plus d'infos...

HARCÈLEMENT MORAL : PAS DE PRÉSOMPTION DU SEUL FAIT DE LA DÉGRADATION DE LA SANTÉ DU SALARIÉ

01/11/2019
Il revient au salarié d’établir la matérialité de faits précis et concordants qui constituent, selon lui, un harcèlement (Cass. soc., 25 janv. 2011, n...

Plus d'infos...