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Archives des Actualités - Droit social

Conseils de prud'hommes : leurs décisions doivent rester impartiales

03/07/2014
Les faits : Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement (…) ...

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Proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

03/07/2014
Rappels : En matière de droit du travail, une fois la période d’essai achevée, les parties peuvent rompre unilatéralement le contrat de travail à dur...

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Obligation des déclarations sociales par voie électronique

03/07/2014
À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d...

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Jurisprudence en bref : quel est le point de départ du délai de renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence ?

03/07/2014
En bref : En l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires, le point de départ du délai de renonciation à la clause de non-concurrence ouvert ...

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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : présentation en Conseil des ministres

03/07/2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget ont présent...

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L'employeur peut-il s'exonérer de son obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail au motif que les salariés n'ont émis aucune demande de formation

03/07/2014
Rappel : Article L6321-1 du Code du travail : L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un em...

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Compte personnel de prévention de la pénibilité : les solutions retenues par le Gouvernement

03/07/2014
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et François Rebsamen, ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social, ont dévoilé les d...

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Nouvelle convention d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2014

03/07/2014
La nouvelle convention chômage signée par les partenaires sociaux le 14 mai 2014 est conclue pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016. La plupart de ses dispositions et...

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