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    01/06/2019
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    01/06/2019
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Archives des Actualités - Droit social

Un salarié embauché au-delà de 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d'office par l'employeur

01/05/2019
La possibilité pour l’employeur de mettre un salarié à la retraite d’office lorsqu’il atteint 70 ans lui est fermée si le salarié avait déj...

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Election du CSE : la cour de cassation apporte trois précisions essentielles pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts

01/05/2019
Dans une décision appelée à une large diffusion, la Cour de cassation répond aux questions posées par la définition du nombre et du périmètre de...

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L'essentiel des mesures de responsabilité sociale des entreprises prévues par la loi PACTE

01/05/2019
Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi PACTE comporte un volet « responsabilité sociale » qui introduit dans les textes la no...

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Rupture conventionnelle : dater la convention de rupture sous peine de nullité

01/05/2019
La procédure de rupture conventionnelle peut sembler simple. Elle nécessite cependant le respect de formalités précises au nombre desquelles l’obligation de dater et ...

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L'intéressement, la participation et l'épargne salariale après la loi PACTE

01/05/2019
Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi PACTE comporte un important volet destiné à « mieux partager la valeur ». Il s...

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Seuils d'effectif : les mesures de simplification pour les entreprises de la loi PACTE

01/05/2019
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été définitivement adopté le 11 avril 2019. Il entend simplifier la v...

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L'organisation des réunions du comité d'entreprise au siège social peut être abusive

01/05/2019
L’employeur choisit le lieu dans lequel il organise les réunions du comité d’entreprise. Cependant, il ne doit pas commettre d’abus dans ce choix, ce qui peut ...

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Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d'entreprise

01/05/2019
La prise en charge par l’employeur de soirées trisannuelles réservées aux salariés d’un même service et qui permettent de renforcer la cohésion des...

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