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    01/03/2021
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    01/03/2021
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    01/03/2021
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Archives des Actualités - Droit social

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

01/02/2021
La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de mise en place de co...

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Nullité de la rupture conventionnelle signée dans l'ignorance de la réalité de la situation

01/02/2021
« La cour d’appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’employeur avait ...

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Contrôle du temps de travail : attention au dispositif choisi !

01/02/2021
« La cour d’appel a relevé qu’il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d’exploitation itin...

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Activité partielle 2021 : focus sur les degrés d'indemnisation

01/02/2021
Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, précise les modalités d’indemnisation des entreprises au titre de l’année 2021 ; en voici le r...

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Une relation amoureuse en dents de scie entre collègues ne peut à elle seule justifier le licenciement de l'amoureux jaloux

01/02/2021
« La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que les salariés avaient entretenu pendant des mois une relation amoureuse faite de ruptures et de so...

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Quand l'indemnisation est fonction de la bonne foi de la victime

01/02/2021
« En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémun...

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Les heures de délégation ne sont pas des « jokers » utilisables en cas d'absence du salarié protégé

01/02/2021
« Concernant la mise à pied, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le salarié avait quitté l'entreprise le 2 octobre 2014, à 15 heures, et qu'...

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Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

01/01/2021
« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’appr...

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