ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/05/2020
    Dans un communiqué de presse, la Cour d’appel de Versailles a fait savoir qu... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/05/2020
    Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bén... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/05/2020
    La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour ... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/05/2020
    Sous l’impulsion de l’Inserm, Sorbonne Université et Santé publique France... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/05/2020
    2 914 507 cas confirmés dans le monde ; 1 071 536 cas confirmés en Europe ; 128 339 ca... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - Droit social

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés

01/03/2017

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : conditions et limites d'exonération des cotisations sociales

 

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.

Les bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise (ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 163 € pour 2017 (contre 161 € pour 2016).

Au delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, les bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations, quand ils sont :

  • en relation avec un événement précis ;
  • d'une utilisation déterminée, en relation avec l’événement ;
  • d'un montant non disproportionné par rapport à l’événement.

Ces bons d’achat peuvent être distribués à l’occasion des fêtes de fin d’année ou d’autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

Toutefois, ils doivent être attribués pour une utilisation déterminée en relation avec l’événement.

Le plafond permettant l'exonération s'applique par événement et par année civile.

Source. www.service-public.fr