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Actualités - Droit social

Tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

01/03/2017

Le chèque-vacances, qu'est-ce que c'est ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 euros ou de « e-chèques » (uniquement utilisables sur Internet) de 60 euros. Ils sont valables deux ans à partir de leur date d'émission, mais échangeables en fin de validité, sous trois mois.

Ils peuvent servir tout au long de l'année, auprès de 170 000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d'attractions, musées, monuments...), en France et pour des voyages en Union européenne.

Les titres peuvent être utilisés par les bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins, partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

 

Quelles entreprises peuvent les utiliser ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l'ensemble de leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l'employeur et en partie par le salarié. Les dirigeants ou gérants d'entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L'apport de l'employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité d'entreprise (CE) pour l'acquisition des titres. Il ne s'agit en aucun cas d'une substitution à un élément de rémunération. L'apport du salarié peut se faire en une à trois fois, ou bien s'étaler dans le temps, par le biais d'une « épargne » mensuelle. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE en place peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.

 

Quels critères pour l'attribution des chèques-vacances et la part de l'employeur ?

L'employeur fixe les conditions d'attribution des chèques-vacances en se référant à l'accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CE ou des délégués du personnel. En l'absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d'entreprise formule une proposition soumise à l'ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l'employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale...). En particulier, la part de l'employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).

La contribution de l'employeur pour chaque salarié ne peut dépasser un certain seuil :

  • 80 % de la valeur des chèques-vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire (calculée sur les trois mois précédant l'attribution) est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 3 218 euros en 2016 ;
  • 50 % dans le cas contraire.

« Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (...), dans la limite de 15 % », précise le Code du tourisme (article D411-6-1).

De plus, la contribution globale de l'employeur sur toute l'entreprise ne peut excéder le nombre de ses salariés multiplié par le Smic mensuel brut, le tout divisé par deux.

 

Quels avantages pour l'entreprise ?

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales - hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport - sur leur financement des chèques-vacances. A certaines conditions :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés : exonération dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel (soit 440 euros par an et par bénéficiaire en 2016), dans le cas d'une participation directe de l'employeur. Si la subvention est versée au comité d'entreprise, pas d'exonération ;

Dans les entreprises de plus de 50 salariés : exonération totale quand l'acquisition des chèques-vacances est faite par le CE, sans participation de l'employeur. Si l'entreprise participe directement, elle sera assujettie intégralement aux cotisations sociales.

Côté salarié, la contribution de l'employeur n'est pas imposable, dans la limite d'un Smic brut mensuel par an (soit 1466,62 euros en 2016).

 

Comment obtenir des chèques-vacances ?

L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est le seul organisme habilité à émettre ces titres. Il prélève 1 % du montant des chèques en frais de commission. L'envoi des titres se fait quelques jours après la commande, avec possibilité d'envoi direct aux bénéficiaires.

Source. www.economie.gouv.fr