ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/01/2019
    Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs ... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/01/2019
    Une indemnité de résiliation ayant pour objet exclusif la réparation du pr... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/01/2019
    Les propriétaires d’un local consentent un bail commercial à une entreprise de c... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/01/2019
    Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise e... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/01/2019
    Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirm... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    03/05/2019
    CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liq... En savoir plus

Actualités - Droit social

UNE CIRCULAIRE APPORTE DES PRECISIONS SUR LES NOUVELLES INFRACTIONS PENALES A CARACTERE SEXUEL OU SEXISTE

01/11/2018

Une circulaire du 3 septembre dernier détaille les propos et attitudes pouvant constituer un outrage sexiste au sens de la loi du 3 août 2018. De plus, elle revient sur le cyber-harcèlement comme circonstance aggravante des faits constitutifs de harcèlement.

L’outrage sexiste est une infraction pénale, reconnue depuis la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette infraction consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (c. pén. art. 621-1).

Le champ d’application de l’outrage sexiste ne se limite pas à l’espace public et peut aussi jouer, rappelle la circulaire, dans un espace de travail.

En pratique, cette infraction pénale peut être constituée pour un seul propos ou attitude à connotation sexuelle ou sexiste, contrairement au harcèlement sexuel (c. pén. art. 222-33 et 621-1). Selon la circulaire, peuvent notamment être qualifiés d’outrage sexiste :

- des propositions sexuelles, mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d’interpeller la victime de manière dégradante ;

- des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique de la victime ;

- une poursuite insistante de la victime dans la rue.

La « qualification d’outrage sexiste ne devra être retenue que dans l’hypothèse où les faits ne pourraient faire l’objet d’aucune autre qualification pénale plus sévère. Ainsi, les poursuites sous les qualifications délictuelles de violences, d’agression sexuelle, d’exhibition sexuelle ou encore de harcèlement devront […] primer sur celle d’outrage sexiste. Plus particulièrement, le caractère répété des agissements constatés devra impérativement conduire à poursuivre les faits sous la qualification de harcèlement ».

Par ailleurs, depuis la loi du 3 août 2018, les harcèlements sexuel et moral ne renvoient plus seulement à la répétition par une même personne de propos ou comportements constitutifs de harcèlement. La répétition de ces actes ou propos peut être le fait de plusieurs personnes dont aucune n’a cependant agi de façon répétée (c. pén. art. 222-33 et 222-33-2-2).

La circulaire en donne un exemple tout en rappelant que cette répétition, associée notamment à l’utilisation d’un support numérique, peut constituer une circonstance aggravante. Ainsi, concrètement, « les envois de messages sexuels ou sexistes à un même destinataire par plusieurs personnes utilisant les réseaux sociaux sur internet, soit lorsque ces envois résultent d’une concertation préalable, soit […] lorsqu’en l’absence de concertation, chaque internaute a nécessairement eu connaissance des précédents envois avant de transmettre lui-même son message, pourront constituer le délit de harcèlement sexuel aggravé ».

Circ. CRIM 2018-14 du 3 septembre 2018 (publiée le 1er octobre)