ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/11/2018
    Une circulaire du 3 septembre dernier détaille les propos et attitudes pouvant constituer un ... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/11/2018
    Dans une information du 25 octobre 2018, le réseau des URSSAF alerte sur la fin programm... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/11/2018
    Même si le cautionnement était disproportionné à l’époque de... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/11/2018
    Le casier judiciaire, qui contient les condamnations pénales d’une personne, donne lieu... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/11/2018
    Rappel La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonér... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2018
    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus

Actualités - Fiscalité

DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES ET SORT DU DEFICIT FONCIER

01/11/2018

En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l’usufruitier de ces parts est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société.

Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, le Conseil d'État juge que l’usufruitier peut imputer, à hauteur de sa quote-part, le déficit de la SCI sur ses revenus fonciers.

CE 1er octobre 2018, n° 408029