ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/01/2019
    Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs ... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/01/2019
    Une indemnité de résiliation ayant pour objet exclusif la réparation du pr... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/01/2019
    Les propriétaires d’un local consentent un bail commercial à une entreprise de c... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/01/2019
    Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise e... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/01/2019
    Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirm... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    03/05/2019
    CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liq... En savoir plus

Actualités - Droit des affaires

LE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE DE LA CAUTION

01/11/2018

Même si le cautionnement était disproportionné à l’époque de l’engagement de caution, cette dernière n’est pas déchargée si, au moment où sa garantie est appelée, sa situation s’est améliorée, lui permettant de payer.

Cautionnement disproportionné. Un associé unique se porte caution de quatre prêts consentis par une banque à sa société. Suite à la défaillance de cette dernière, la banque assigne la caution en remboursement du dernier prêt. Dans l’espoir d’en être déchargée, la caution invoque le caractère manifestement disproportionné de son engagement.

La loi prévoit, dans cette hypothèse, que la caution peut tenter de se délier en invoquant qu'elle s'est engagée au-delà de ses moyens, à charge pour elle de prouver la disproportion manifeste au moment où elle a contracté. Mais même lorsque cette preuve est faite, la banque a une échappatoire si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation lorsqu’on lui demande de payer.

Caution en mesure de faire face à son engagement. Au cas présent, la banque ne conteste pas le caractère disproportionné de l’engagement de la caution, qui avait déjà souscrit trois autres cautionnements au profit de l’établissement. Elle fait en revanche valoir que la caution est en mesure d’honorer son engagement, compte tenu de l’état de son patrimoine au jour où elle a été assignée.

L’établissement de crédit obtient gain de cause devant la Cour de cassation : le juge ne peut pas libérer la caution de son engagement sans s’assurer qu’elle n’est pas en mesure de payer.

Cass. com. 5 sept. 2018, n° 17-18660 ; c. conso. art. L. 332-1.