OUTILS



Indices, chiffres-clés: retrouvez ici
les indicateurs utiles à la vie
économique de votre société.
  • Droit social (Tout voir)
    01/01/2019
    Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs ... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/01/2019
    Une indemnité de résiliation ayant pour objet exclusif la réparation du pr... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/01/2019
    Les propriétaires d’un local consentent un bail commercial à une entreprise de c... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/01/2019
    Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise e... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/01/2019
    Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirm... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    03/05/2019
    CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liq... En savoir plus

Outils - Chiffres clés

PLAFOND D'EXONERATION DE LA PART PATRONALE AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT POUR 2019

01/11/2018

Rappel

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant (c. séc. soc. art. L. 131-4 ; c. trav. art. L. 3262-6) :

- est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;

- et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant, relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19°).

Montant maximal projeté

Pour l’imposition des revenus de 2018, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,6 %.

Le montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurant devrait ainsi passer en 2019 à 5,52 € (au lieu de 5,43 € en 2018).

Ce montant ne sera définitif qu'une fois la loi de finances pour 2019 définitivement votée et publiée au Journal officiel, en décembre prochain.

Projet de loi de finances pour 2019