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Actualités - Droit social

PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES : UN PROJET DE DECRET PRECISE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UNE ACTION DE FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

01/12/2018

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, un projet de décret, envoyé aux partenaires sociaux et examiné en Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 20 novembre 2018, précise les modalités de réalisation hors temps de travail des actions de formation inscrites au plan de développement des compétences.

Actions de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences

Pour rappel, le plan de développement de compétences, qui remplacera le plan de formation au 1er janvier 2019, permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative dans le cadre du compte personnel de formation.

 

Parmi les actions de formation qui peuvent être suivies dans le cadre du plan de développement des compétences, il faut distinguer :

- les actions de formation obligatoires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur (c. trav. art. L. 6321-2 dans sa version applicable au 1er janvier 2019) ;

- les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, à deux exceptions près détaillées ci-dessous (c. trav. art. L. 6321-6 dans sa version applicable au 1er janvier 2019).

Possibilité de réaliser une formation non obligatoire hors temps de travail

Les actions de formation non obligatoires peuvent ne pas constituer du temps de travail effectif et ne pas être rémunérées lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail. Le code du travail vise deux hypothèses (c. trav. art. L. 6321-6 dans sa version applicable au 1er janvier 2019) :

- en cas d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant la possibilité d’actions se déroulant en tout ou partie hors temps de travail : dans ce cas, l’accord fixe la limite horaire, ou en pourcentage de forfait, de suivi de la formation hors temps de travail et peut prévoir des contreparties pour compenser les frais de garde d’enfant ;

- en l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de branche, avec l’accord du salarié sur le déroulement d’actions de formation en tout ou partie hors du temps de travail : dans ce cas, la limite est fixée à 30 h par an ou à 2 % du forfait, par salarié.

Dans cette dernière hypothèse (absence d’accord collectif), l’accord du salarié doit être formalisé et peut être dénoncé selon certaines modalités prévues par décret.

Modalités de l’accord du salarié en l’absence d’accord collectif

Le projet de décret envoyé aux partenaires sociaux fixe les modalités selon lesquelles, en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise, le salarié donne son accord à la réalisation d’une action de formation hors de son temps de travail.

Dans cette situation, l’accord du salarié devrait être donné par écrit. Le salarié pourrait se rétracter dans un délai de 8 jours.

Refus ou rétractation du salarié

Dans tous les cas, le refus du salarié de suivre une formation hors temps de travail, même prévue par accord collectif, ou la dénonciation de son accord, ne constitue (c. trav. art. L. 6321-7 dans sa version applicable au 1er janvier 2019).

Allocation de formation abrogée

Actuellement, les actions de développement des compétences suivies hors temps de travail donnent lieu au versement par l’employeur d’une allocation formation égale à 50 % de la rémunération (c. trav. art. L. 6321-10 et D. 6321-5).

À partir du 1er janvier 2019, les employeurs n’auront plus à verser d’allocation formation pour les actions de formation non obligatoires réalisées hors temps de travail (c. trav. art. L. 6321-10 modifié au 1er janvier 2019).

Le projet de décret en tire les conséquences et abroge les dispositions réglementaires relatives à l’allocation de formation (c. trav. art. D. 6321-5 à D. 6321-10 abrogés).

Projet de décret relatif aux formations suivies hors temps de travail