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Actualités - Droit social

FRAIS DE COVOITURAGE POUR LE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL : VERS UNE EXONERATION DE COTISATIONS ET D'IMPOT SUR LE REVENU A PARTIR DE 2020

01/12/2018

Quelques jours après l’annonce de diverses mesures relatives aux frais de transport des salariés dans le cadre de « l’accompagnement des Français dans la transition écologique », l’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2019 sur les frais de covoiturage.

Du côté du projet de loi de finances

À compter du 1er janvier 2020, le projet de loi de finances pour 2019 envisage d’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu la participation des employeurs aux frais de covoiturage engagés par les salariés en tant que passagers, dans une certaine limite.

Cet amendement ajouterait donc le covoiturage en tant que passager dans les moyens de transports des trajets domicile-travail pouvant faire l’objet d’un soutien de l’employeur exonéré.

La prise en charge serait facultative. Mais si l’employeur décide de s’engager dans ce dispositif, il faudrait procéder par accord avec les représentants de syndicats représentatifs dans les entreprises assujetties à la négociation obligatoire sur les salaires ou, dans les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du conseil social et économique.

À cet égard, soulignons que ce serait l’article du code du travail lié aux indemnités kilométriques vélo qui serait complété de la disposition sur le covoiturage (c. trav. art. L. 3261-3-1), permettant ainsi de cumuler cette prise en charge avec celle obligatoire des abonnements aux transports publics ou à des services publics de location de vélo (c. trav. art. L. 3261-2) lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

Ne pas oublier le futur projet de loi d’orientation des mobilités

En l’état des textes en vigueur à l’heure où nous rédigeons ces lignes, la limite d’exonération serait de 200 € par an, tous frais de transports personnels compris (frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, indemnité kilométrique vélo, frais de covoiturage).

L’exposé des motifs de l’amendement au projet de loi de finances rappelle qu’il vise à anticiper la loi d’orientation des mobilités, qui pourrait procéder à une refonte plus complète des dispositifs de soutien aux trajets domicile-travail.

À cet égard, le texte de l’avant-projet de loi sur lequel le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis le 14 novembre 2018 prévoit de relever la limite d’exonération des frais de transports personnels. Elle pourrait ainsi être portée, à partir de 2020 :

- à 400 € par an pour les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, le forfait mobilité durable (qui remplacera l’indemnité kilométrique vélo) et les frais de covoiturage ;

- dont 200 € maximum pour les frais de frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique.

Réformes à suivre

On rappellera que ces mesures ne sont pour l’heure pas applicables et des évolutions sont encore possibles. Tout dépend de l’issue des débats parlementaires sur le projet de loi de finances.

Pour les mesures prévues dans le cadre de la future loi d’orientation des mobilités, nous n’en sommes pour l’heure qu’au stade de l’avant-projet. Le projet de loi officiel devrait être présenté en Conseil des ministres dans la semaine du 26 novembre 2018, pour une discussion parlementaire dans les mois qui suivront.

Projet de loi de finances pour 2019, art. 58 ter nouveau (amendement 2575) adopté en première lecture le 16 novembre 2018 (http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-pdf/1255-p.pdf) ;
avant-projet de loi d'orientation des mobilités (annexe 4 de l'avis du CESE du 14 novembre 2018)