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Actualités - Droit social

UNE PROPOSITION DE LOI SUR LE CONGE DE PROCHE AIDANT VOTEE EN PREMIERE LECTURE PAR LE SENAT

01/12/2018

Le Sénat a adopté en première lecture, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à modifier le congé de proche aidant, afin de le rendre plus attractif. Ils pourraient ainsi notamment instaurer une compensation financière pour ses bénéficiaires, qui ne sont pas rémunérés à ce jour. Mais ce texte n’a pas le soutien du gouvernement, qui compte présenter son propre projet de loi.

Le congé de proche aidant est un dispositif qui permet à un salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (c. trav. art. L. 3142-16). Il est subordonné à certaines conditions (ancienneté, lien avec la personne aidée, etc.).

La législation ne prévoit ni rémunération ni indemnisation du salarié.

Le 25 octobre 2018, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, émanant de Mme Jocelyne Guidez (sénatrice du Groupe Union centriste) et de plusieurs autres sénateurs.

Indemnité de proche aidant

Le texte prévoit, comme mesure phare, de créer une indemnité de proche aidant. Celle-ci serait calculée selon les mêmes modalités que celle de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée dans le cadre du congé du même nom par les caisses d’allocations familiales.

Le texte détaille les conditions de versement et de cumul de l’indemnité (ex. : avec la rémunération du proche aidant prenant ce congé sous forme de période de temps partiel). En revanche, cette indemnité ne serait pas cumulable avec l’AJPP.

Selon le texte voté par le Sénat, l’indemnité de proche aidant serait financée par un fonds spécifique alimenté par une taxe sur certains contrats d’assurance.

Modalités du congé et autres mesures

Par ailleurs, certaines caractéristiques du congé seraient modifiées telles que les conditions d’ouverture, la durée et le terme du congé avec notamment :

- l’abaissement à 6 mois, au lieu de 1 an, de la condition d’ancienneté requise pour le droit au congé ;

- et l’augmentation de la durée maximale du congé à 3 ans sur l’ensemble de la carrière (au lieu de 1 an), renouvellement inclus.

Les droits liés au compte personnel de formation (CPF) des aidants et ceux liés à leur affiliation à l’assurance vieillesse feraient aussi l’objet de certains aménagements, avec la possibilité de mettre en place par accord un abondement du CPF pour les aidants, l’instauration d’une majoration de la durée d’assurance retraite de l’aidant, etc.

La proposition prévoit également, entre autres mesures notables, d’inscrire parmi les thèmes de négociation collective périodique obligatoire les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés proches aidants.

Quel avenir pour le texte ?

Ce texte a été adopté par le Sénat en première lecture à la quasi-unanimité.

Il a cependant fait l’objet de réticences de la part de Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Bien que saluant les mesures envisagées, cette dernière a émis des réserves tenant pour l’essentiel aux modalités de l’indemnisation du congé et à la volonté du Gouvernement d’attendre les résultats de la concertation nationale « grand âge et autonomie » pour pouvoir adopter des mesures législatives sur le sujet. Elle a indiqué que celle-ci donnerait lieu au dépôt d’un projet de loi au Parlement d’ici à la fin 2019.

C’est pourquoi, selon Mme la secrétaire d’État, « le Gouvernement, malgré le grand intérêt qu’il porte à ce sujet et la qualité du travail (...) accompli, ne peut soutenir aujourd’hui la présente proposition de loi » (Sénat, séance du 25 octobre 2018).

Reste à voir ce que l’Assemblée nationale décidera. Elle a nommé hier, 6 novembre, le rapporteur de la commission des affaires sociales pour étudier le texte du Sénat.

Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1353.pdf)