ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/04/2019
    La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/04/2019
    La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie ... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/04/2019
    Est nul en raison du caractère illicite de son objet le contrat d'achat d’un encart pub... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/04/2019
    Par rapport aux dernières prévisions (décembre 2018), la Banque de France est u... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/04/2019
    Pour le premier trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2019
    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2019 pour les ... En savoir plus

Actualités - Droit des affaires

DEFAUT D'INSCRIPTION AU RCS ET BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

01/12/2018

Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir à être inscrit au RCS.

Le propriétaire d’un local commercial consent à un même locataire 4 baux successifs d’une durée de 23 mois. À l’issue de cette succession de baux dérogatoires, le locataire est laissé dans les lieux. Il revendique alors le bénéfice d’un nouveau bail régi par le statut protecteur des baux commerciaux.

Le bailleur s’y oppose, invoquant l’absence d’immatriculation de son locataire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce défaut d’inscription fait obstacle, selon lui, au bénéfice d’un bail commercial statutaire. De plus, les parties étaient convenues, dès la conclusion du premier bail, que le locataire devait fournir au bailleur, sous peine de caducité du contrat, une attestation d’inscription au RCS dans les 2 mois suivant la prise d’effet du bail. Ce qu’il n’a pas fait.

C’est pourtant le locataire qui obtient gain de cause. La Cour de cassation décide que le preneur ayant été laissé en possession à l'expiration du premier bail dérogatoire est devenu titulaire d’un bail commercial d’une durée de 9 ans. Son inscription au registre du commerce et des sociétés n'était pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.

À noter : facultative s’agissant de la qualification d’un bail en bail commercial, l’inscription au RCS ou au répertoire des métiers est obligatoire lors du renouvellement d’un tel bail.

Cass. civ., 3e ch., 25 octobre 2018, n° 17-26126 ; c. com. art. L. 145-5