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Actualités - Droit des affaires

CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET PLURALITE DE CAUTIONS

01/12/2018

Lorsqu’une même dette est cautionnée par plusieurs personnes, la caution qui paye le créancier dispose d’un recours contre les autres cautions. Mais ce recours ne joue pas contre une caution déchargée en raison du caractère disproportionné de son engagement.

La Cour de cassation a récemment rappelé la solution.

Une SCI contracte un prêt immobilier dont le remboursement est garanti par l’engagement de caution de ses deux associés et d’une société de financement. Lorsque les cautions sont appelées, suite à la défaillance de la SCI, les associés contestent l’efficacité de leur cautionnement. En ce sens, ils invoquent la disproportion manifeste de leur engagement par rapport à leurs biens et revenus. Avec succès. La société de financement se voit donc contrainte de régler la totalité de la dette dans les mains de la banque.

Exerçant par la suite son recours contre les deux autres cautions, la société de financement obtient gain de cause. Les juges retiennent que le caractère disproportionné du cautionnement ne peut être invoqué que contre la banque, et pas contre les autres cautions.

Censure de la Cour de cassation. La disproportion manifeste prive le cautionnement d’effet tant à l’égard de la banque que des autres cautions. La caution qui a payé perd donc la possibilité de se retourner contre une autre caution déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement.

Cass. civ., 1re ch., 26 septembre 2018, n° 17-17903