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Actualités - Droit des affaires

REAGIR AUX PROPOS DIFFAMATOIRES D'UN PARTENAIRE

01/12/2018

Le gérant d’une société dépose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel il détaille ses accusations. L’entreprise assigne le dirigeant en justice. Elle lui demande réparation de cette mauvaise publicité, qu’elle estime être du dénigrement.

La cour d’appel saisie de ce litige rejette la demande en retenant qu’elle n’est pas conforme aux exigences de la loi s’agissant de faits de diffamation.

Ne pas confondre dénigrement et diffamation. Une entreprise peut demander réparation du préjudice causé par la divulgation d’informations portant atteinte à sa réputation. Mais encore faut-il qu’elle s’appuie sur le bon fondement. À cet égard, il n’est pas toujours aisé de distinguer :

- le dénigrement, divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, dont la réparation doit être demandée sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun ;

- de la diffamation, allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. Tendant à sanctionner un abus de la liberté d’expression, elle relève des dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881.

La demande qui tend à obtenir réparation pour des faits de diffamation, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun, ne peut aboutir.

Critique visant la personne et non les produits. Approuvant l’arrêt d’appel, la Cour de cassation tranche ici en faveur de la diffamation. Les imputations litigieuses, faisant état de malversations, visaient uniquement la société, personne morale, à l'exclusion de ses produits ou services. Par conséquent, il s’agissait bien, non de dénigrement, mais de faits de diffamation relevant du régime spécifique de la loi du 29 juillet 1881 (prescription abrégée de 3 mois et compétence exclusive du TGI notamment).

Cass. com. 26 septembre 2018, n° 17-15502