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Actualités - Droit social

UN DECRET ABROGE LES ANCIENNES PRIMES A L'APPRENTISSAGE, EN ATTENDANT LE TEXTE SUR LA NOUVELLE AIDE UNIQUE

01/01/2019

La loi Avenir professionnel a supprimé diverses primes versées aux employeurs d’apprentis pour les remplacer par une prime unique pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27, JO du 6).

Un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2018 abroge les dispositions réglementaires afférentes aux anciennes primes d’apprentissage et primes pour l’emploi d’apprentis reconnus travailleurs handicapés (c. trav. art. R. 6243-1 à R. 6243-4 et c. trav. art. R. 6222-54 à R. 6222-58 abrogés).

La majoration de la rémunération de l’apprenti travailleur handicapé qui, du fait de son état voit allonger la durée de son contrat, est en revanche maintenue à 15 points de SMIC pour cette période de prolongation. Le décret se contente de déplacer la mesure vers un autre article du code du travail (c. trav. art. R. 6222-48 modifié).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date. La prime d’apprentissage reste versée aux employeurs jusqu’au terme des contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Rappelons que le décret fixant le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis (voir notre dépêche du 10/12/2018 sur le projet de décret) reste à paraître.

Décret 2018-1163 du 17 décembre 2018, JO du 19