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Actualités - Droit social

LE DECRET SUR LA CONVERSION DES STOCKS D'HEURES DE CPF EN EUROS EST PARU AU JOURNAL OFFICIEL

01/01/2019

Le décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) en euros, pris en application de la loi Avenir professionnel est paru au Journal Officiel du 15 décembre 2018. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Passage des heures aux euros

À partir du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) sera chaque année crédité en euros et non plus en heures (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 1-I, 1° et 10°, JO du 6 ; c. trav. art. L. 6323-2 et L. 6323-11 modifiés).

Pour rappel, jusqu’à cette date, les salariés à temps plein acquièrent, pour le cas général, 24 h par an jusqu’à l’acquisition de 120 h, puis 12 h par an jusqu’à un plafond de 150 h.

De plus, certains CPF peuvent encore contenir des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant 2015, sachant que ces heures peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020 (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 1-V).

Ces soldes d’heures (CPF + DIF) seront monétisés au 1er janvier 2019.

15 € par heure

Le décret convertit les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 (y compris celles correspondants au DIF) en euros à raison de 15 € par heure.

Premier exemple (salarié à temps plein ayant des droits complets) : une fois les heures acquises au titre de 2018 créditées, un salarié qui aurait des droits complets sur son CPF disposera de 120 h de DIF transférées au 31.12.2014 et 96 h de CPF acquises en 2015, 2016, 2017 et 2018 (24 × 4), soit 216 h. La conversion instaurée par la loi Avenir professionnel le mettra à la tête d’un CPF crédité de 216 h × 15 € = 3 240 €.

Deuxième exemple (salarié totalisant 100 h) : au 31 décembre 2018, un salarié dispose dans son CPF de 100 h. La conversion instaurée par la loi Avenir professionnel le mettra à la tête d’un « capital » de 100 h × 15 € = 1 500 €.

Alimentation et plafond du CPF

Rappelons que les règles d’alimentation du CPF en euros une fois celui-ci en régime de croisière ont déjà fait l’objet d’un projet de décret, soumis au CNEFOP début octobre 2018.

Sa publication est toujours attendue à l’heure où nous rédigeons ces lignes.

 Décret 2018-1153 du 14 décembre 2018, JO du 15