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Actualités - Droit social

Seuils d'effectif : les mesures de simplification pour les entreprises de la loi PACTE

01/05/2019

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été définitivement adopté le 11 avril 2019. Il entend simplifier la vie des entreprises en réformant les seuils sociaux, avec la fixation de nouveaux seuils, d’un nouveau mode de calcul et d’un dispositif unifié de lissage des effets de seuil. Ces mesures s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.

Relèvements de certains seuils d’effectif

Les seuils d’effectif sont rationalisés et regroupés autour de 3 niveaux (11, 50 et 250 salariés).

Plusieurs seuils sociaux fixés à 20 salariés sont relevés et passent à 50 salariés. Il en est ainsi pour :

  • l’obligation d’établir un règlement intérieur (c. trav. art. L. 1311-2 modifié) ;
  • l’assujettissement à la contribution au FNAL de 0,50 % (c. séc. soc. art. L. 834-1 modifié) ;
  • l’assujettissement à la participation à l’effort de construction (c. constr. et hab. art. L. 313-1 modifié).

En revanche, le seuil de 20 salariés est maintenu pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-1) et les modalités de calcul de la contrepartie obligatoire en repos liée aux heures supplémentaires (c. trav. art. L. 3121-33 et L. 3121-38).

De même, finalement, la loi ne modifie pas le seuil de mise en place dans l’entreprise d’un local syndical, qui reste fixé à 200 salariés (c. trav. art. L. 2142-8), alors que le projet de loi initial prévoyait de le faire passer à 250.

En revanche, le seuil concernant la communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées passe de 200 à 250 salariés (c. com. art. L. 225-115 modifié).

À noter que le seuil imposant de mettre à disposition du personnel un local de restauration pourrait passer de 25 à 50 salariés (c. trav. art. R. 4228-22). Le ministre de l’Économie avait annoncé un décret en ce sens lors des débats parlementaires.

La loi semble en revanche comporter une coquille pour le forfait social sur la prévoyance : si on prend le texte au pied de la lettre, la loi semble généraliser l’assujettissement à tous les employeurs, en supprimant de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale l’alinea exonérant les employeurs de moins de 11 salariés. Mais il s’agit sans doute d’une simple bévue, l’objectif initial étant de supprimer l’ancien dispositif de lissage, remplacé par un nouveau mécanisme (voir ci-dessous). L’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de la la mesure accrédite d’ailleurs la thèse de la simple erreur de plume (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1761/AN/439), auquel cas elle sera sans doute corrigée d’ici 2020.

Calcul des effectifs : harmonisation sur la base « effectif sécurité sociale »

Dans un souci de simplification, les modes de calcul des effectifs prévus dans diverses législations, dont la législation du travail, sont harmonisés sur la base de l’effectif « sécurité sociale » utilisé comme référence pour l’ensemble des règles de calcul et le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, la participation construction et le versement transport.

Ce mode de calcul est jugé plus favorable pour les entreprises (il évite en particulier de prendre en compte les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure). Il permet de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN), et donc à terme d’obtenir un décompte automatique pour un plus grand nombre de seuils d’effectif.

Ainsi, l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Pour la tarification AT, l’effectif de référence reste celui de l’avant-dernière année (N–2). L’effectif est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus (c. séc. soc. L. 130-1, I nouveau). Ces principes, actuellement codifiés dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, sont donc « remontés » au niveau légal.

Les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte seront ajustées ultérieurement par décret. Ce décret pourrait modifier le code de la sécurité sociale afin d’exclure des effectifs les mandataires sociaux, alors qu’actuellement, les dirigeants affiliés de plein droit au régime général sont pris en compte dans l’effectif « sécurité sociale » (étude d’impact du projet de loi, p. 95). Ce point reste donc à confirmer.

Les seuils sociaux concernés par ce nouveau mode de calcul des effectifs sont détaillés dans le tableau en fin d’article. Il faut souligner que seules les dispositions comportant un renvoi exprès au code de la sécurité sociale sont concernées par l’effectif « sécurité sociale ». A contrario, les autres effectifs restent déterminés conformément aux règles du code du travail (obligation d’établir un règlement intérieur, seuils du comité social et économique ou des délégués syndicaux, etc.).

Franchissement d’un seuil d’effectif « sécurité sociale » : des effets au bout de 5 ans

Un mécanisme unifié et pérenne de limitation des effets de seuil est institué, qui retarde de 5 ans les effets de seuil pour les effectifs calculés selon les règles « sécurité sociale » (c. séc. soc. art. L. 130-1, II nouveau).

Ainsi, le franchissement à la hausse d’un seuil ne produirait d’effet que si le seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6e année) que les entreprises sont effectivement soumises à de nouvelles obligations ou perdent les avantages dont elles bénéficiaient.

Par ailleurs, en cas de baisse de l’effectif le faisant passer sous un seuil sur une année civile, l’entreprise bénéficie d’un nouveau « délai » de 5 ans en cas de franchissement à la hausse de l’effectif. Cette précision vise à protéger les entreprises dont l’effectif fluctue des rigueurs de la jurisprudence, comme l’ont montré plusieurs décisions en matière de versement de transport qui ne prennent en compte que le premier franchissement de seuil.

Sont concernées par ce mécanisme de lissage des effets de seuil :

  • les dispositions du code de la sécurité sociale liées à un seuil d’effectif : FNAL de 0,5 % (employeurs de 50 salariés et plus à l’avenir), forfait social sur prévoyance (entreprises de 11 salariés et plus), exonération sur 50 embauches en ZRR, seuil de tarification AT, etc. ;
  • et les dispositions d’autres codes, dont le code du travail, qui, par renvoi, sont expressément visées par le calcul des effectifs sur la base « sécurité sociale » (voir tableau ci-dessous).

Par exception, la condition de 5 années consécutives ne s’applique par pour les seuils applicables à l’aide unique à l’apprentissage, à la prise en charge par les OPCO du plan de développement des compétences ou au droit des dirigeants d’entreprise sans contrat de travail de bénéficier de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale.

Corollaire de ce nouveau mécanisme, les dispositifs de « gel » ou de « lissage » existants aujourd’hui sont supprimés pour les dispositions concernées. Des dispositions transitoires, non détaillées ici, sont par ailleurs prévues.


Nouveaux seuils sociaux concernés par l’effectif « sécurité sociale »
(y inclus lissage des effets de seuil sur 5 ans)


Seuils visés par la loi PACTE (1)

• Obligation d’emploi de travailleurs handicapés des entreprises d’au moins 20 salariés (calcul du seuil d’assujettissement, nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, taux de la contribution AGEFIPH) (c. trav. art. L. 5212-1 modifié)

• Contrepartie obligatoire en repos du fait de la réalisation d’heures supplémentaires (modalités de calcul variant selon que l’entreprise occupe 20 salariés ou plus) (c. trav. art. L. 3121-33 et L. 3121-38 modifiés)

• Obligation de désigner, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (c. trav. art. L. 1151-2 nouveau et L. 1153-5-1) et un référent en matière de handicap (c. trav. art. L. 5213-6-1 modifié)

• Obligation d’abonder le compte personnel de formation pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas rempli leurs obligations en matière d’entretien professionnel (c. trav. art. L. 6315-1 et L. 6323-13 modifiés)

• Contribution à la formation professionnelle, dont le taux varie selon que l’entreprise compte 11 salariés ou moins (c. trav. art. L. 6331-1 A nouveau, L. 6331-1 et L. 6331-3)

• Prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (c. trav. art. L. 6332-1 A nouveau et L. 6332-17) (2)

• Versement de la rémunération au salarié en congé de projet de transition professionnelle (successeur du CIF), assurée par l’entreprise à partir de 50 salariés et directement prise en charge par la CPIR en deçà (c. trav. art. L. 6323-17-5 modifié) (2)

• Aide unique à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés (c. trav. art. L. 6343-1 et L. 6343-1-1 nouveau) (2)

• Assujettissement des entreprises d’au moins 250 salariés à la contribution supplémentaire à l’apprentissage lorsqu’elles n’emploient pas un quota minimal d’alternants (CGI, art. 1609 quinvicies modifié)

• Assujettissement à la participation aux résultats pour les entreprises d’au moins 50 salariés (c. trav. art. L. 3321-1 modifié et L. 3322-2)

• Possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier d’un dispositif d’intéressement conclu par la branche (c. trav. art. L. 3311-1 modifié et L. 3312-2)

• Droit pour les dirigeants d’entreprise employant au moins 1 et moins de 250 salariés de bénéficier de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale (c. trav. art. L. 3311-1, L. 3312-3, L. 3321-1, L. 3324-2, L. 3331-1 et L. 3332-2 modifiés) (3)

• Législation sur les chèques vacances, comportant des avantages en deçà de 50 salariés (c. tourisme art. L. 411-1 et L. 411-9 modifiés)

• Dispositif de prêt de main-d’œuvre d’une grande entreprise en faveur d’une PME de moins de 250 salariés (c. trav. art. L. 8241-3 modifié)

• Dispositif incitant les entreprises d’au moins 250 salariés à faciliter le co-voiturage pour le trajet domicile-travail (c. transports art. L. 1231-15 modifié)


Seuils qui seront visés ultérieurement par décret

• Transmission dématérialisée à Pôle emploi des attestations d’assurance chômage par les entreprises de 10 salariés et plus (c. trav. art. L. 1231-7 nouveau et R. 1234-9)

• Mise à disposition d’un local de restauration (à l’heure actuelle, si 25 salariés ou plus souhaitent prendre leur repas sur place) et modalités de mise en place des installations sanitaires (c. trav. art. L. 4228-1 nouveau et R. 4228-22 et R. 4228-23)

• Désignation d’une personne pour assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare par les entreprises d’au moins 10 salariés concernées (c. trav. art. L. 4461-1 nouveau et R. 4461-4)

• Mise à disposition du DIRECCTE et du médecin inspecteur du travail d’un document annuel faisant état des changements d’affectation du médecin du travail par les entreprises de plus de 50 salariés (c. trav. art. L. 4621-2 nouveau et R. 4623-13)

(1) Précisons que les règles « sécurité sociale » de décompte des effectifs et de franchissement de seuil ne s’appliqueront pas aux autres dispositions du code du travail et notamment aux seuils liés au comité social et économique. De même, pour l’obligation d’établir un règlement intérieur, l’effectif reste calculé selon les règles de droit du travail et se déclenche au bout de 12 mois consécutifs avec un effectif d’au moins 50 salariés.
(2) Le mécanisme de lissage des effets de seuil ne s’applique pas dans ce cas.
(3) La condition de 5 années consécutives ne s’applique pas au seuil de 1 salarié.


Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises définitivement adopté le 11 avril 2019 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf

 

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.