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Actualités - Droit social

L'EMPLOYEUR DOIT REINTEGRER LE SALARIE PROTEGE SI L'AUTORISATION DE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC LUI EST ANNULEE

01/06/2019

Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a donné son autorisation. Mais si cette autorisation est annulée suite à un recours hiératique formé par le salarié, l’employeur doit réintégrer ce dernier dans ses fonctions ou à un poste équivalent. À défaut, les conséquences financières sont très lourdes.

L’affaire : autorisation de rupture conventionnelle annulée sur recours hiérarchique. - Un salarié occupant les fonctions de directeur de projet, par ailleurs membre de la délégation unique du personnel, avait sollicité la conclusion d’une rupture conventionnelle, ce que l’employeur avait accepté. Conformément aux textes, celle-ci avait été autorisée par l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 1237-15).

Quelques mois plus tard néanmoins, le salarié était revenu sur ses premières intentions et avait exercé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail qui avait alors annulé la décision d'autorisation.

Le salarié ayant ensuite sollicité sa réintégration dans l’entreprise, l’employeur lui avait proposé un poste de chef de projet avec un niveau de rémunération identique. Ce poste étant, aux yeux du salarié, d’un niveau inférieur à son dernier emploi, il avait saisi les juges d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur motivé par un refus de réintégration sur son poste ou un poste équivalent.

Il a obtenu gain de cause, avec les circonstances financières que cela implique.

Une rupture conventionnelle annulée donne droit à réintégration du salarié protégé. – La Cour de cassation vient de juger, pour la première fois, que lorsqu’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative, cela donne droit au salarié qui le demande à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

On retrouve ici la même règle que lorsque la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé est annulée par le ministre du travail saisi d’un recours hiérarchique. Dans ces circonstances, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent (c. trav. art. L. 2422-1).

Conséquence d’un défaut de réintégration : effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. – La Cour de cassation va jusqu’au bout de la logique et relève que lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de réintégration, sans justifier d’une impossibilité de le faire, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

En pratique cela signifie que :

-d’une part, si l’employeur ne respecte pas son obligation de réintégration, le salarié protégé pourra saisir les juges d’une demande en réalisation judiciaire ;

-d’autre part, si la résiliation judiciaire est effectivement prononcée par les juges, faute pour l’employeur d’avoir pu justifier en quoi la réintégration du salarié était impossible, elle produira alors les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Conséquences financières pour l’employeur. – Dans de telles circonstances, les conséquences financières pour l’employeur sont très lourdes.

La Cour de cassation juge que, comme l’a relevé la cour d’appel, le salarié pouvait prétendre à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection dans la limite de trente mois.

Cela rejoint ici l’indemnisation prévue par le code du travail lorsqu’une décision d’autorisation de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé a été annulée. Le salarié a alors droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision (c. trav. art. L. 2422-4).

Dans cette affaire, la somme en jeu s’élève à 89640 €…

Cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-28547 FPB

 

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.