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Actualités - Droit social

RECOURS DU SALARIÉ SUITE À LA SIGNATURE D'UNE TRANSACTION : PARFOIS POSSIBLE

01/11/2019

Signer une transaction avec renonciation à tout recours lié à l’exécution du contrat de travail n’empêche pas pour autant le salarié d’agir pour des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail, mais nés postérieurement à la signature de ladite transaction.

Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-18.287