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Actualités - Droit social

UNE COQUILLE SUR LA DATE DE NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL LOURDE DE CONSÉQUENCES

01/11/2019

La relecture est de mise, en toutes circonstances ! C’est l’enseignement à tirer d’un arrêt du 25 septembre dernier.

Dans cette affaire, un syndicat avait reçu une invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral (pour l’organisation de l’élection du CSE) le « mardi 24 16 avril 2018 ».
Du fait de cette coquille, l’élection a tout simplement été annulée : irrégularité oblige !

Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-23.487