ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/05/2020
    Dans un communiqué de presse, la Cour d’appel de Versailles a fait savoir qu... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/05/2020
    Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bén... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/05/2020
    La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour ... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/05/2020
    Sous l’impulsion de l’Inserm, Sorbonne Université et Santé publique France... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/05/2020
    2 914 507 cas confirmés dans le monde ; 1 071 536 cas confirmés en Europe ; 128 339 ca... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - Droit social

LICENCIEMENT VERBAL

01/11/2019

Le licenciement d’un salarié annoncé publiquement par l’employeur au cours d’une réunion du personnel avant la tenue de l’entretien préalable est un licenciement verbal, donc sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.800