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Actualités - Droit social

LICENCIEMENT D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL : QUAND DÉTERMINER LA PROCÉDURE À APPLIQUER ?

01/11/2019

Les salariés représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière, puisque l’employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour pouvoir les licencier.

 Cette autorisation administrative de licenciement s’applique dès lors qu’à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement la période de protection est effective.

Ainsi, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, y compris si les faits reprochés au salarié ont été commis postérieurement à l’expiration de la période de protection.

Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-16.057