ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/05/2020
    Dans un communiqué de presse, la Cour d’appel de Versailles a fait savoir qu... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/05/2020
    Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bén... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/05/2020
    La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour ... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/05/2020
    Sous l’impulsion de l’Inserm, Sorbonne Université et Santé publique France... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/05/2020
    2 914 507 cas confirmés dans le monde ; 1 071 536 cas confirmés en Europe ; 128 339 ca... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - Droit social

REVISION D'UN ACCORD FORFAIT EN JOURS AVANT LA LOI TRAVAIL : L'ACCORD DU SALARIE EST REQUIS

01/11/2019

N’est pas d’application automatique l’avenant de révision, pour mise en conformité des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours avec les exigences jurisprudentielles visant à éviter une charge de travail excessive, dès lors qu’il est antérieur à la loi du 8 août 2016. L’accord du salarié est obligatoire.

 Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-16.539