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    01/05/2020
    Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bén... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/05/2020
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    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - Droit social

Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes

01/01/2020

Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les élections du CSE peuvent ne pas être mixtes et faire abstraction du sexe ultra-minoritaire.

Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568