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Actualités - Droit social

Attention aux demandes fantaisistes...

01/02/2020

Un salarié réclamait, entre autres, des dommages et intérêtspour licenciement irrégulier « nets de CSG et CRDS ».

Or, une Cour d’appel « n’a pas le pouvoir de déroger aux dispositions relatives au paiement de la contribution sociale généralisée [CSG] et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale [CRDS] […]. En effet les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier sont obligatoirement soumis au paiement de charges, sous certaines limites ». La demande ne saurait donc être reçue.

CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 8 nov. 2019, n° 18/01147